Acquisition des congés payés en cas de maladie : le projet de loi du gouvernement 8 avril 2024 Le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a établi que les salariés continuent à acquérir des congés en cas de maladie. Suite à ces arrêts, une loi était très attendue par les entreprises. C’est dans le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) que le gouvernement a inséré… Lire la suite…
Prolongation des règles actuelles d’assurance chômage 3 janvier 2024 L’actuel régime d’assurance chômage devait prendre fin le 31 décembre 2023. Le gouvernement n’ayant pas agréé la nouvelle convention d’assurance chômage proposée par les partenaires sociaux, un décret de jointure a été pris pour proroger les règles actuelles d’assurance chômage. Contexte Début août, le gouvernement a adressé aux partenaires sociaux un document de cadrage relatif… Lire la suite…
La loi de finances pour 2024 a été adoptée 29 décembre 2023 Après plusieurs recours à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution sur les 2 parties du texte (recettes et dépenses), la loi de finances pour 2024 est considérée comme définitivement adoptée. Contexte La loi de finances a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 21 décembre 2023. Avant d’être publiée au Journal Officiel (JO) la… Lire la suite…
La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2024 a été adoptée 8 décembre 2023 Après plusieurs recours à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution sur les 2 parties du texte (recettes et dépenses), la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2024 est considérée comme définitivement adoptée. Contexte La LFSS a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 4 décembre 2023. Avant d’être publiée au Journal… Lire la suite…
Partage de la valeur : le texte définitif est désormais connu 23 novembre 2023 La loi sur le partage de la valeur, dont le but est d’encourager les entreprises à redistribuer les fruits de l’entreprise aux salariés, a été adoptée en Commission Mixte Paritaire (CMP) le 15 novembre. Après un éventuel passage devant le Conseil constitutionnel puis la publication au Journal Officiel (JO), la loi sera considérée comme définitivement… Lire la suite…
Projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2024 : les mesures envisagées par le gouvernement 5 octobre 2023 Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2024 a été présenté en Conseil des ministres le 27 septembre 2023. Celui-ci comprend des mesures impactant la paie, notamment sur les sujets du recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO et des arrêts de travail prescrits en téléconsultation. Contexte Chaque année, un PLFSS est soumis… Lire la suite…
La loi visant à protéger les femmes confrontées à une fausse couche est adoptée 3 juillet 2023 La proposition de loi visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse a été définitivement adoptée le 15 juin 2023 par l’Assemblée nationale. Les principales mesures adoptées concernent la suppression du délai de carence des IJSS et la protection du contrat de travail. La loi devrait être publiée prochainement au… Lire la suite…
Le projet de loi sur le partage de la valeur dévoilé 1 juin 2023 Il y a quelques semaines, un Accord National Interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur était signé par les partenaires sociaux. Le but de cet accord est d’encourager les entreprises à redistribuer les fruits de l’entreprise aux salariés. Le 24 mai 2023 le projet de loi de partage de la valeur était présenté en… Lire la suite…
Les impacts de la décision du Conseil constitutionnel sur la loi réformant les retraites 19 avril 2023 Le Conseil constitutionnel a rendu, le 14 avril dernier, sa décision relative à la conformité à la Constitution de la Loi de Financement Rectificative de la Sécurité Sociale (LFRSS) pour 2023. La plupart des mesures ayant été validées, Emmanuel Macron a promulgué la loi. Celle-ci a été publiée au Journal Officiel (JO) le 15 avril… Lire la suite…
Le projet de loi sur la réforme des retraites adopté : les principales mesures à retenir 3 avril 2023 Depuis plusieurs semaines, le projet de loi réformant les retraites est débattu au Parlement. Celui-ci, faisant l’objet de fortes oppositions et de vives contestations sociales a été adopté sous l’article 49 alinéa 3 de la Constitution. Revenons sur les suites du projet ainsi que ses impacts. Contexte Le 10 janvier 2023, la première ministre, Elisabeth… Lire la suite…