29 décembre 2023 | Lisa Bidois Après plusieurs recours à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution sur les 2 parties du texte (recettes et dépenses), la loi de finances pour 2024 est considérée comme définitivement adoptée. Contexte La loi de finances a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 21 décembre 2023. Avant d’être publiée au Journal Officiel (JO) la loi pourra passer devant le Conseil constitutionnel, s’il est saisi, afin de vérifier sa conformité à la Constitution. Les mesures exposées dans cet article sont donc définitives sous réserve d’une abrogation de certaines dispositions par le Conseil constitutionnel. Plusieurs mesures dans cette loi viennent impacter la paie ou la RH : mesures relatives au prélèvement à la source, aux frais de transport domicile-lieu de travail, à la hausse des taux du versement mobilité ou encore à l’exonération des pourboires. Nouvelle grille des taux neutres En pratique, un employeur qui n’a pas connaissance du taux personnalisé d’un salarié doit lui appliquer la grille des taux non personnalisés (appelés « Taux neutres »). Le taux appliqué au salarié dépend de sa rémunération. La nouvelle grille des taux neutres à appliquer pour 2024 figure dans la loi de finances. Taux PAS des couples mariés ou pacsés Régime avant la loi Actuellement, lorsque les couples sont soumis à l’imposition commune, l’administration fiscale calcule un taux unique de Prélèvement à la Source (PAS). Il est cependant possible d’opter pour un taux PAS individualisé à condition d’en faire la demande. Régime prévu par la loi de finances pour 2024 À compter du 1er septembre 2025, la loi vient inverser la logique. C’est le taux PAS individualisé qui s’appliquera par défaut sauf pour ceux qui optent auprès de l’administration fiscale pour le taux du foyer fiscal. Frais de transport domicile-lieu de travail Trois outils sont mis à disposition des employeurs pour participer aux frais de transport des salariés pour leur trajet entre leur domicile et leur lieu de travail : Prime transport Forfait mobilités durables Prise en charge obligatoire de l’employeur aux frais de transports publics Ces dispositifs avaient été améliorés par la Loi de Finances Rectificative (LFR) pour 2022. Ces règles avaient vocation à s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2023. L’échéance arrivant à son terme, la loi de finances pour 2024 est venue prolonger certaines règles. Prime transport Pour rappel, la prime transport est un dispositif facultatif permettant à l’employeur de prendre en charge une partie des frais de carburant et les frais d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène exposés par les salariés. Champ d’application Régime de droit commun Le bénéfice de cette prime était ouvert uniquement si le salarié ne pouvait pas utiliser les transports publics (horaires incompatibles, lieu de travail non desservi par les transports en commun). Régime amélioré La LFR pour 2022 avait établi que désormais, tous les salariés qui engagent des frais de carburant ou d’alimentation électrique pour se rendre sur leur lieu de travail peuvent bénéficier de la prime. La loi de finances pour 2024 prolonge ces règles exceptionnelles jusqu’au 31 décembre 2024. Régime social et fiscal Régime de droit commun La prime transport bénéficie d’un régime social et fiscal de faveur puisqu’elle est exonérée de charges sociales et fiscales à hauteur de 500 € par an et par salarié. Au sein de ce montant, les frais de carburant ne peuvent être exonérés qu’à hauteur de 200 € par an et par salarié. Régime amélioré La LFR pour 2022 avait établi que pour 2022 et 2023 la prime était exonérée à hauteur de 700 € par an et par salarié. Au sein de ce montant, les frais de carburant peuvent être exonérés à hauteur de 400 € par an et par salarié. À noter qu’en Guyane, Guadeloupe, Martinique, La Réunion et Mayotte, le plafond d’exonération est porté à 900 € dont 600 € maximum pour les frais de carburant. La loi de finances pour 2024 prolonge ces règles exceptionnelles jusqu’au 31 décembre 2024. À compter du 1er janvier 2025, on reviendra aux règles de droit commun majorées de façon pérenne de 100 € (donc 600 € par an et par salarié dans la limite de 300 € de frais de carburant). Forfait mobilités durables Le forfait mobilités durables est un dispositif facultatif qui permet aux salariés de se voir prendre en charge des frais de transport pour se rendre sur leur lieu de travail en utilisant un mode de transport personnel dit « alternatif » (ex. : vélo, trottinette, covoiturage). Tous les salariés sont éligibles selon les mêmes modalités. Régime de droit commun Le forfait mobilité bénéficie d’un régime social et fiscal de faveur, puisqu’il est exonéré de charges sociales et fiscales à hauteur de 500 € par an et par salarié. Régime amélioré La LFR pour 2022 avait porté l’exonération à 700 € par an et par salarié. La loi de finances pour 2024 prolonge ces règles exceptionnelles jusqu’au 31 décembre 2024. À compter du 1er janvier 2025, on reviendra aux règles de droit commun majorées de façon pérenne de 100 € (donc 600 € par an et par salarié). Prise en charge obligatoire de l’employeur aux frais de transports publics Ce dispositif obligatoire contraint les employeurs à participer à hauteur de 50 % minimum aux titres d’abonnements aux transports publics souscrits par leurs salariés pour faire le déplacement entre leur domicile et leur lieu de travail. La LFR pour 2022 était venue porter le plafond d’exonération jusqu’à 75 % pour 2022 et 2023. La loi de finances pour 2024 prolonge ces règles exceptionnelles jusqu’au 31 décembre 2024. Articulation des dispositifs Il est possible pour l’employeur de cumuler les dispositifs. Dans ce cas, il sera soumis à des limites. Ces limites d’exonération ont évolué avec la LFR pour 2022, puis ont été prorogées avec la loi de finances pour 2024. Prime transport et forfait mobilités durables Avant la loi de finances rectificative pour 2022 : limite de 500 € par an À compter de la loi de finances rectificative pour 2022 : limite de 700 € par an Projet de loi de finances pour 2024 : limite de 600 € par an (dont 300 € maximum pour les frais de carburant) Prime transport et prise en charge obligatoire des frais de transport Avant la loi de finances rectificative pour 2022 : interdit À compter de la loi de finances rectificative pour 2022 : autorisé sans limitation de montant Projet de loi de finances pour 2024 : autorisé sans limitation de montant Forfait mobilités durables et prise en charge obligatoire des frais de transport Avant la loi de finances rectificative pour 2022 : limite de 600 € par an À compter de la loi de finances rectificative pour 2022 : limite de 800 € par an Projet de loi de finances pour 2024 : limite de 800 € par an Tableau récapitulatif Hausse des taux du versement mobilité en Île-de-France Rappel Pour rappel, le versement mobilité est une contribution des entreprises qui emploient au moins 11 salariés dans les zones instituées par une Autorité Organisatrice des Mobilités (AOM). Ce versement est destiné au financement des transports en commun. Un taux de contribution est défini pour chaque commune par l’AOM. En Île-de-France, le taux de versement mobilité est fixé par Île-de-France Mobilités dans une limite maximale : Paris + départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne : 2,95 % Communes dont la liste est fixée par décret : 2,01 % Autres communes d’Ile-de-France : 1,60 % Nouveauté de la loi de finances pour 2024 La loi de finances pour 2024 propose de relever le taux du plafond pour Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne à 3,20 % (contre 2,95 % actuellement) au 1er janvier 2024. Exonérations sur les pourboires Mesure mise en place par la loi de finances pour 2022 Pour soutenir financièrement les salariés du secteur des Hôtels, Cafés, Restaurants (HCR), la loi de finances pour 2022 avait établi qu’en 2022 et 2023 les sommes remises volontairement par les clients seraient exonérées de cotisations, de contributions sociales et d’impôt. Ce régime de faveur était accordé sous 2 conditions cumulatives : Salariés dont la rémunération n’excède pas 1,6 SMIC mensuel Salariés en contact avec la clientèle Prolongation par la loi de finances pour 2024 La loi de finances pour 2024 prolonge ce dispositif d’exonération. Avant octobre 2024, cette mesure doit faire l’objet d’un rapport pour évaluer si elle est adaptée au regard de l’utilisation des moyens de paiement et du risque de substitution des pourboires aux salaires.
