L’acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie : vers une conformité du droit français avec le droit européen ? 22 septembre 2023 La Cour de cassation a rendu 2 arrêts en date du 13 septembre 2023 afin de mettre en conformité le droit français sur l’acquisition des congés payés avec le droit européen. Depuis des années, la Cour de cassation alerte, dans ses rapports annuels, sur le droit français qui ne permet pas aux salariés d’acquérir des… Lire la suite…
Conséquence du dépôt tardif d’un accord d’intéressement 17 mai 2022 Cet arrêt met en évidence la sanction sévère de la Cour de cassation d’un dépôt d’un accord d’intéressement hors délai : l’obligation de payer des cotisations sur l’intéressement. L’intéressement a pour objet d‘associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l’entreprise. C’est un mode de rémunération facultatif et aléatoire. L’avantage de ce dispositif… Lire la suite…
Précision sur le calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires 4 mai 2022 Dans cette décision, la Cour de justice de l’Union Européenne affirme que les congés payés doivent être pris en compte dans le calcul des heures travaillées. En l’espèce, se posait la question de savoir s’il faut prendre en compte les jours de congés payés pour déterminer le nombre d’heures travaillées dans le mois. La Cour… Lire la suite…
