1 juin 2023 | Lisa Bidois Il y a quelques semaines, un Accord National Interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur était signé par les partenaires sociaux. Le but de cet accord est d’encourager les entreprises à redistribuer les fruits de l’entreprise aux salariés. Le 24 mai 2023 le projet de loi de partage de la valeur était présenté en Conseil des ministres. Contexte Le projet de loi prévoit de faciliter la mise en œuvre des dispositifs de partage de la valeur dans les entreprises mais fait également preuve d’innovation ; il propose en effet des nouveaux mécanismes et met à la charge des entreprises de nouvelles obligations de redistribution. Ce projet de loi sera débattu respectivement à l’Assemblée nationale puis au Sénat. Les dispositions présentées ne sont donc pas définitives et sont susceptibles d’évoluer. Seront évoquées ici les mesures ayant un impact sur la paie. Obligation pour les sociétés en bénéfice de se doter d’un dispositif de partage de la valeur Le projet de loi prévoit qu’à compter du 1er janvier 2025 les sociétés en bénéfice devront se doter d’un dispositif de partage de la valeur. Conditions Pour être soumises à cette obligation les entreprises devront remplir 2 critères cumulatifs : Effectif d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés Réalisation d’un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant 3 exercices consécutifs Les entreprises déjà dotées d’un dispositif de partage de la valeur ne seront pas soumises à cette obligation. Obligation Si les conditions cumulatives évoquées ci-dessus sont remplies alors l’employeur devra au choix mettre en place un des dispositifs suivants dans l’entreprise : Intéressement ou participation Abondement d’un plan d’épargne salarial Versement d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) Faciliter la mise en place de la participation Dispositif existant L’article L. 3324-1 du Code du travail donne la formule de la base de calcul de la réserve spéciale de participation. Il est possible pour les entreprises de déroger à cette formule uniquement si le résultat comporte pour les salariés des avantages au moins équivalents. Dispositif selon le projet de loi Le projet prévoit de faciliter la mise en place de la participation en laissant la possibilité à certaines entreprises d’appliquer une formule dérogatoire pouvant mener à un résultat moins favorable que la formule légale. Cette possibilité ne serait ouverte que pour les entreprises de moins de 50 salariés qui ne disposent pas déjà d’un accord de participation. Amélioration du dispositif de la Prime de Partage de la Valeur Nouveau dispositif : le plan de partage de la valorisation de l’entreprise Un nouveau dispositif facultatif a été imaginé par les partenaires sociaux permettant aux salariés de bénéficier d’une prime de partage de la valorisation. Cette prime pourra être mise en place par un accord sur rapport spécial du commissaire aux comptes de l’entreprise si la valeur de l’entreprise a augmenté pendant 3 ans. Montant de la prime La base de calcul de la prime est un montant de référence attribué à chaque salarié au titre de l’accord. Il est possible de moduler ce montant selon la rémunération, la durée de travail ou encore le niveau de classification. À cette base est appliqué le taux de variation de la valeur de l’entreprise constaté à l’issue des 3 ans. À noter que si le taux est nul ou négatif il n’y aurait alors pas de prime. Le montant maximum de cette prime est 3/4 du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) soit 32 994 € pour 2023. Régime social et fiscal Pour inciter les entreprises à mettre en œuvre ce dispositif la prime bénéficie d’un régime social et fiscal de faveur : Régime social : La prime est exonérée de toutes les cotisations de sécurité sociale. Elle sera cependant soumise à une contribution patronale de 20 % au profit de la Caisse nationale d’assurance retraite. Régime fiscal : Les sommes inférieures ou égales à 5 % des 3/4 du PASS (soit 1 649,70 € en 2023) et qui sont placées sur un plan d’épargne salariale ou un plan d’épargne retraite seront exonérées d’impôt. Mesures diverses D’autres mesures n’impactant pas directement la paie sont à prévoir : Nouveaux cas de déblocage anticipé des sommes épargnées dans un plan d’épargne salarial ou retraite Développement de l’actionnariat salarié par l’augmentation du plafond d’actions gratuites Mise en place de primes planchers d’intéressement …
