19 avril 2023 | Lisa Bidois Le Conseil constitutionnel a rendu, le 14 avril dernier, sa décision relative à la conformité à la Constitution de la Loi de Financement Rectificative de la Sécurité Sociale (LFRSS) pour 2023. La plupart des mesures ayant été validées, Emmanuel Macron a promulgué la loi. Celle-ci a été publiée au Journal Officiel (JO) le 15 avril 2023. Contexte Le projet de réforme des retraites, après de vifs débats et d’importantes controverses, a finalement été adopté le 15 avril 2023. En effet, suite à l’usage de l’article 49 alinéa 3 par le gouvernement, le projet était considéré comme adopté. Cependant, pour promulguer et publier la loi, il fallait attendre la décision du Conseil constitutionnel saisi par la Première ministre, des députés et des sénateurs. Celui-ci a validé la procédure d’adoption de la loi et les principales mesures qui en découlent. Cependant, il a censuré des mesures annexes qu’il qualifie de « cavaliers sociaux ». Dans une autre décision rendue le même jour, il a rejeté le Référendum d’Initiative Partagée (RIP). Décision du Conseil constitutionnel La validation de la procédure d’adoption de la loi Pour rappel, le gouvernement a fait le choix de recourir à la LFRSS pour 2023 afin de procéder à la réforme des retraites. Les députés et sénateurs requérants critiquent ce choix et dénoncent un détournement de la procédure dans le but de l’enfermer dans des délais restreints. Le Conseil constitutionnel estime qu’aucune exigence constitutionnelle n’a été méconnue. La procédure d’adoption de la loi est donc validée. Les principales mesures adoptées Le Conseil a validé l’essentiel des mesures du projet réformant les retraites. Les mesures les plus controversées et débattues, telles que le relèvement de l’âge légal de départ à la retraite ou la hausse de la durée d’assurance requise, sont donc adoptées. Le Conseil estime en effet que ces mesures ont été prises dans le but d’assurer l’équilibre financier du système de retraite et d’en garantir la pérennité. Ces mesures ne trahissent pas l’exigence constitutionnelle de la mise en œuvre d’une politique de solidarité nationale en faveur des travailleurs retraités. Toutes les mesures, détaillées dans notre dernier article, hormis les 6 dispositions censurées, entreront prochainement en vigueur. Les 6 censures Selon le Conseil constitutionnel, 6 dispositions ne relèvent pas du champ des lois de financement de la Sécurité sociale. Ces dispositions, n’ayant pas été qualifiées d’inconstitutionnelles, pourront faire l’objet d’un projet de loi ultérieur : projet de loi plein emploi/travail ou encore Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2024. Les principales dispositions censurées sont celles relatives à l’index séniors, au CDI séniors et à l’annulation du transfert aux Urssaf du recouvrement des cotisations AGIRC-ARCCO. Cette dernière mesure est donc, pour le moment, toujours prévue pour le 1er janvier 2024. Rejet du Référendum d’Initiative Partagée (RIP) Pour rappel, l’opposition de gauche avait déclenché la procédure du RIP. Cette procédure a été détaillée dans notre dernier article relevant les principales mesures du projet de réforme des retraites. La proposition de loi, déposée par la gauche, visait à affirmer que l’âge légal de départ à la retraite ne pouvait pas être fixé au-delà de 62 ans. Pour que cette proposition soit validée par le Conseil constitutionnel, elle doit, selon l’article 11 de la Constitution, porter sur une réforme relative à la politique sociale de la nation. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2023-4 du 14 avril 2023, rejette le RIP au motif qu’à la date à laquelle il a été saisi la proposition de loi ne change pas l’état du droit. En effet, à cette date il était déjà prévu dans la loi que l’âge légal de départ à la retraite était de 62 ans. La proposition de loi ne porte donc pas une réforme relative à la politique sociale. Un nouveau RIP a été déposé par le président du Sénat. Le Conseil constitutionnel statuera à ce sujet le 3 mai. Lien de la décision du Conseil constitutionnel (projet de réforme des retraites) : Décision n° 2023-849 DC du 14 avril 2023 | Conseil constitutionnel (conseil-constitutionnel.fr) Lien de la décision du Conseil constitutionnel (rejet du RIP) : Décision n° 2023-4 RIP du 14 avril 2023 | Conseil constitutionnel (conseil-constitutionnel.fr) Lien de la Loi de Financement Rectificative de la Sécurité Sociale pour 2023 : LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (1) – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
