3 janvier 2024 | Lisa Bidois L’actuel régime d’assurance chômage devait prendre fin le 31 décembre 2023. Le gouvernement n’ayant pas agréé la nouvelle convention d’assurance chômage proposée par les partenaires sociaux, un décret de jointure a été pris pour proroger les règles actuelles d’assurance chômage. Contexte Début août, le gouvernement a adressé aux partenaires sociaux un document de cadrage relatif à la négociation d’une nouvelle convention d’assurance chômage applicable au 1er janvier 2024. En novembre, les partenaires sociaux ont alors soumis au gouvernement la nouvelle convention d’assurance chômage. Pour entrer en vigueur, celle-ci devait être agréée par la Première ministre. Convention proposée par les partenaires sociaux Parmi les mesures proposées par les partenaires sociaux, deux affectent la paie. Baisse de la cotisation patronale chômage Les partenaires sociaux, dans la convention, ont négocié une baisse de la cotisation patronale d’assurance chômage. Celle-ci passerait de 4,05 % à 4 %. Adaptation du dispositif bonus/malus Pour rappel, le dispositif du bonus-malus a pour objectif de lutter contre la précarité dans les secteurs d’activité particulièrement touchés par les contrats courts. Il permet de moduler le taux de cotisation d’assurance chômage selon le nombre de fins de contrats de travail et le taux de séparation médian de son secteur d’activité. Dans la convention, les partenaires sociaux proposaient d’adapter ce dispositif en restreignant le nombre de fins de contrats utilisé pour calculer le taux : En ne prenant plus en compte certaines ruptures de contrats considérées comme « indépendantes de la volonté des employeurs » (ex. : fins de CDD de remplacement, licenciement pour faute lourde, etc.). En prenant en compte uniquement les fins de contrats de travail d’une durée inférieure à un mois. Report de l’agrément par le gouvernement Avant d’entrer en vigueur, la convention doit être agréée. Cependant, le gouvernement refuse pour le moment de s’exécuter, car il estime que celle-ci est incomplète sur le volet « sénior ». Il invite donc les partenaires sociaux à négocier dans les mois à venir afin de compléter la convention. Cela signifie que les nouvelles mesures citées ci-dessus (baisse du taux et adaptation du bonus/malus) n’entrent pas en vigueur au 1er janvier 2024. Le gouvernement est donc intervenu pour prendre un décret de jointure. Ce décret, du 21 décembre 2023, vient prolonger le régime actuel d’assurance chômage. Cette prolongation ne pourra pas dépasser le 30 juin 2024. Une nouvelle convention d’assurance chômage devra donc être agréée avant cette date. À défaut, le gouvernement devra prendre un décret de carence et fixer lui-même les nouvelles règles d’assurance chômage. Décret de jointure : Décret n° 2023-1230 du 21 décembre 2023 prorogeant temporairement les règles du régime d’assurance chômage – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
