3 juillet 2023 | Lisa Bidois La proposition de loi visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse a été définitivement adoptée le 15 juin 2023 par l’Assemblée nationale. Les principales mesures adoptées concernent la suppression du délai de carence des IJSS et la protection du contrat de travail. La loi devrait être publiée prochainement au Journal Officiel (JO). Suspension du délai de carence des IJSS Délai de carence actuel Aujourd’hui, à chaque arrêt de travail pour maladie, les Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS) sont versées après un délai de carence de 3 jours. Délai de carence prévu par la loi La loi supprime le délai de carence de 3 jours pour les femmes en arrêt maladie suite à une fausse couche ayant eu lieu avant la 22e semaine d’aménorrhée. Cette mesure entrera en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard le 1er janvier 2024. À noter cependant que la loi ne prévoit rien concernant l’indemnisation côté employeur. Pour l’indemnisation complémentaire, le délai de carence restera donc celui de la convention collective ou, à défaut, le délai légal de 7 jours. Protection contre une rupture du contrat après une fausse couche La loi vient introduire un nouvel article dans le Code du travail (article L.1225-4) qui prévoit que l’employeur ne peut rompre le contrat de travail de la salariée durant les 10 semaines suivant l’interruption spontanée de grossesse. Cependant, il aura la possibilité de rompre le contrat en cas de faute grave de la salariée ou d’impossibilité de maintenir son contrat pour un motif étranger à l’interruption spontanée de grossesse. Cet article entrera en vigueur au lendemain de la publication de la loi au JO.
