5 octobre 2023 | Lisa Bidois Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2024 a été présenté en Conseil des ministres le 27 septembre 2023. Celui-ci comprend des mesures impactant la paie, notamment sur les sujets du recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO et des arrêts de travail prescrits en téléconsultation. Contexte Chaque année, un PLFSS est soumis au Parlement. Le PLFSS expose les propositions du gouvernement concernant le budget de la Sécurité sociale pour l’année à venir. À l’heure actuelle, le PLFSS pour 2024 a uniquement été présenté en Conseil des ministres. Il sera ensuite étudié par l’Assemblée nationale, le Sénat, puis par une éventuelle Commission Mixte Paritaire (CMP). Les discussions à l’Assemblée nationale sur ce projet de loi doivent commencer le 24 octobre. Les mesures présentées ci-dessous peuvent donc encore évoluer jusqu’à l’adoption définitive de la loi. Abandon du transfert aux URSSAF du recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO Rappel Le gouvernement souhaitait que le recouvrement et le contrôle des cotisations AGIRC-ARRCO soient confiés à l’URSSAF. Ce transfert était initialement prévu pour le 1er janvier 2022. Il avait été décalé une première fois au 1er janvier 2023, puis une seconde fois par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2023, au 1er janvier 2024. Face à la pression des partenaires sociaux et des difficultés techniques occasionnées par cette réforme le gouvernement a renoncé à sa mise en œuvre. Cet abandon avait été adopté par le Parlement dans la LFSS pour 2023. Cependant, cette mesure avait été, par la suite, invalidée par le Conseil Constitutionnel au motif qu’elle ne relevait pas du champ d’une loi de financement rectificative. Un texte était donc en attente pour confirmer l’abandon de cette mesure. PLFSS pour 2024 Le gouvernement inscrit dans le PLFSS pour 2024 l’abandon du transfert aux URSSAF du recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO. Au 1er janvier 2024, les institutions de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO resteront donc compétentes pour recouvrer les cotisations de retraite complémentaire. Arrêts de travail prescrits en téléconsultation Le PLFSS pour 2024 limite la prescription des arrêts de travail en téléconsultation à 3 jours. Cela signifie que la prescription ou le renouvellement d’un arrêt de travail ne pourra pas porter sur plus de 3 jours ou, avoir pour effet de porter l’arrêt à plus de 3 jours. Le projet de loi prévoit néanmoins deux exceptions à cette règle : Si la prescription ou le renouvellement de l’arrêt de travail est assuré par le médecin traitant de l’assuré L’impossibilité de consulter le médecin en présentiel pour prolonger l’arrêt de travail. Cette impossibilité doit être justifiée par le patient. Les arrêts de travail qui ne respecteraient pas ces règles n’ouvriraient pas droit aux Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS) au-delà des 3 premiers jours. PLFSS pour 2024 : assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L16B1682.html
