8 décembre 2023 | Lisa Bidois Après plusieurs recours à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution sur les 2 parties du texte (recettes et dépenses), la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2024 est considérée comme définitivement adoptée. Contexte La LFSS a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 4 décembre 2023. Avant d’être publiée au Journal Officiel (JO) la loi pourra passer devant le Conseil constitutionnel, s’il est saisi, afin de vérifier sa conformité à la Constitution. Les mesures exposées dans cet article sont donc définitives sous réserve d’une abrogation de certaines dispositions par le Conseil constitutionnel. Plusieurs mesures dans cette loi viennent impacter la paie ou la RH : réduction des exonérations de cotisations sociales employeur, mesures relatives aux arrêts de travail ou encore clarification du régime de l’indemnité de rupture conventionnelle. Réduction des exonérations de cotisations sociales employeur Rappel Aujourd’hui, les taux patronaux de cotisation maladie et d’allocations familiales peuvent être diminués selon la rémunération du salarié : Taux de cotisation patronale maladie : taux de 7 % (au lieu de 13 % dans le cas général) pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 2,5 SMIC sur l’année. Taux de cotisation d’allocations familiales : taux de 3,45 % (au lieu de 5,25 % dans le cas général) pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 3,5 SMIC sur l’année. LFSS pour 2024 Compte tenu de l’inflation et des multiples hausses du SMIC ces dernières années, les salariés bénéficiaires de ces exonérations se sont multipliés. Pour maîtriser cette hausse de bénéficiaires, le gouvernement a décidé de désindexer le SMIC des plafonds de salaire ouvrant droit aux réductions de taux. La LFSS pour 2024 prévoit donc de laisser le soin à l’exécutif de fixer par décret les montants de la rémunération maximale permettant de bénéficier des réductions de taux de cotisations. Subsisteront les valeurs planchers de 2,5 et 3,5 SMIC mais sur la base du taux du SMIC en vigueur au 31 décembre 2023. De plus, le plafond de rémunération ne pourra pas tomber en dessous du montant correspondant à 2 fois le SMIC de l’année concernée. Cette mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2024. Cependant, pour être pleinement effective, un décret est nécessaire à son application. Suppression du délai de carence IJSS en cas d’interruption médicale de grossesse Rappel Aujourd’hui, à chaque arrêt de travail pour maladie, les Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS) sont versées après un délai de carence de 3 jours. LFSS pour 2024 La LFSS pour 2024 vient supprimer le délai de carence IJSS de 3 jours pour les femmes ayant subi une interruption médicale de grossesse. Cette suppression s’appliquerait aux arrêts de travail prescrits à compter d’une date prévue par décret. À défaut, elle s’appliquerait au plus tard le 1er juillet 2024. Attention, la loi ne touche pas au délai de carence de 7 jours applicable à l’indemnisation complémentaire employeur. À noter que la loi du 7 juillet 2023 était déjà venue supprimer ce délai de carence de 3 jours pour les femmes ayant subi une fausse couche (voir notre actu du 3 juillet 2023 : La loi visant à protéger les femmes confrontées à une fausse couche est adoptée). Limitation des arrêts prescrits en téléconsultation La LFSS pour 2024 limite la prescription des arrêts de travail en téléconsultation à 3 jours. Cela signifie que la prescription ou le renouvellement d’un arrêt de travail ne pourra pas porter sur plus de 3 jours ou avoir pour effet de porter l’arrêt à plus de 3 jours. La loi prévoit néanmoins deux exceptions à cette règle : Si la prescription ou le renouvellement de l’arrêt de travail est assuré par le médecin traitant ou la sage-femme de l’assuré. L’impossibilité de consulter le médecin en présentiel pour prolonger l’arrêt de travail. Cette impossibilité doit être justifiée par le patient. Les arrêts de travail qui ne respecteraient pas ces règles n’ouvriraient pas droit aux IJSS au-delà des 3 premiers jours. Cette mesure entrera probablement en vigueur au 1er janvier 2024. Clarification du régime de l’indemnité de rupture conventionnelle Contexte Depuis le 1er septembre 2023, le régime social et fiscal de l’indemnité de rupture conventionnelle a évolué (voir notre actu du 24 août 2023 : Le nouveau régime social et fiscal des indemnités de rupture). En effet, pour les salariés en droit de bénéficier d’une pension retraite, l’indemnité est exonérée de cotisations sociales et de CSG/CRDS sur la part non imposable. L’indemnité est entièrement imposable. Elle est également soumise à une contribution patronale spécifique de 30 % sur la partie exonérée de cotisations sociales. Une ambiguïté subsistait puisque l’indemnité étant imposable dès le premier euro, elle aurait dû être assujettie à cotisations sociales et CSG/CRDS dès le premier euro également. Précision de la LFSS pour 2024 La LFSS pour 2024 lève toute ambiguïté et propose une nouvelle rédaction de l’article. Les indemnités de rupture conventionnelle sont exonérées de cotisations et de CSG/CRDS dans la limite de 2 PASS, y compris lorsqu’elles sont imposables, à hauteur du montant le plus élevé entre : soit le minimum légal ou conventionnel de l’indemnité de licenciement, soit 50 % de l’indemnité ou 2 fois la rémunération annuelle brute du salarié sur l’année civile précédant la rupture. Avec cette précision, la LFSS aligne le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle pour les salariés en droit de bénéficier d’une pension retraite avec celle pour les salariés qui ne sont pas en droit de bénéficier d’une pension retraite.
