L’acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie : vers une conformité du droit français avec le droit européen ? 22 septembre 2023 La Cour de cassation a rendu 2 arrêts en date du 13 septembre 2023 afin de mettre en conformité le droit français sur l’acquisition des congés payés avec le droit européen. Depuis des années, la Cour de cassation alerte, dans ses rapports annuels, sur le droit français qui ne permet pas aux salariés d’acquérir des… Lire la suite…
