Loi d’adaptation au droit européen : les principales mesures 6 mars 2023 Le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne a été définitivement adopté le 28 février 2023. Cette loi transpose en droit français la directive européenne 2019/1158 du 20 juin 2019. Faisons un point sur les principales mesures venant impacter la paie et les ressources humaines. Contexte La loi d’adaptation au… Lire la suite…
Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2023 : les mesures intéressant la paie 10 janvier 2023 La loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2023 a été promulguée au Journal officiel le 24 décembre 2023. Après un passage devant le Conseil constitutionnel et la censure de certaines mesures celle-ci est désormais définitive. On peut trouver 3 catégories de mesures qui auront un impact sur la paie : mesures relatives… Lire la suite…
Loi marché du travail : les mesures intéressant la paie 27 décembre 2022 La loi 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail a été publiée au Journal officiel le 22 décembre 2022. Elle comprend quelques mesures intéressant la paie et les ressources humaines : réforme de l’assurance chômage, modification des modalités de mise en œuvre du dispositif du bonus-malus. La… Lire la suite…
Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2023 : les mesures envisagées par le gouvernement 7 octobre 2022 Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2023 envisage la mise en place de plusieurs mesures ayant un impact direct sur les entreprises. Ce projet est aujourd’hui débattu en conseil des ministres. Il sera ensuite examiné par l’Assemblée nationale entre le 10 et le 12 octobre. La loi devrait être… Lire la suite…
Loi pouvoir d’achat 2022 : la Prime de Partage de la Valeur 1 septembre 2022 La loi pouvoir d’achat 2022 vient mettre en place la Prime de Partage de la Valeur (PPV), qui se substitue à la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA). Le projet de loi concernant la PPV a été adopté dans son intégralité. Pour retrouver toutes les conditions, modalités de versement et régime social et fiscal de… Lire la suite…
Loi de finances rectificative pour 2022 : amélioration des dispositifs de prise en charge des frais de transport domicile-lieu de travail du salarié 30 août 2022 L’employeur prend en charge une partie des frais de transport engagés par le salarié pour se rendre à son lieu de travail. Cette aide accordée aux salariés peut prendre plusieurs formes et passe par 3 dispositifs, pour certains facultatifs, et pour d’autres obligatoires : la prise en charge des abonnements aux transports publics, la prime… Lire la suite…
Loi de finances rectificative pour 2022 : hausse de la limite d’exonération des titres-restaurants 29 août 2022 La loi de finances rectificative pour 2022, publiée au Journal Officiel le 17 août 2022, prévoit une hausse de la limite d’exonération des titres-restaurants. Rappel du dispositif Les titres-restaurants permettent aux salariés de se voir prendre en charge une partie de leurs repas. En contrepartie, l’employeur bénéficie d’un cadre fiscal et social avantageux. La participation… Lire la suite…
Loi de finances rectificative pour 2022 : hausse des limites d’exonération des allocations forfaitaires pour frais de repas 29 août 2022 Sans attendre la revalorisation qui doit, en principe, intervenir au 1er janvier 2023, la loi de finances rectificative pour 2022, publiée au Journal Officiel le 17 août 2022, prévoit une hausse de 4 % des limites d’exonération des allocations pour frais de repas. Rappel du dispositif Les allocations forfaitaires pour frais de repas permettent à… Lire la suite…
Loi pouvoir d’achat 2022 : déduction forfaitaire des cotisations patronales 26 août 2022 La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat vient instaurer des nouveautés concernant la déduction forfaitaire des cotisations patronales. Rappel du dispositif Les entreprises de moins de 20 salariés peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire de cotisations patronales au titre des heures supplémentaires effectuées par leurs salariés. Nouveautés prévues… Lire la suite…
Loi de finances rectificative pour 2022 : monétisation des jours de RTT 25 août 2022 Un mécanisme de rachat des RTT est possible si un accord, au niveau de l’entreprise, est mis en place. La loi de finances rectificative pour 2022 prévoit désormais, pour les entreprises qui ne sont pas dotées d’un accord, la possibilité de donner aux salariés le droit de renoncer à des jours de repos en contrepartie… Lire la suite…
