La loi visant à protéger les femmes confrontées à une fausse couche est adoptée 3 juillet 2023 La proposition de loi visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse a été définitivement adoptée le 15 juin 2023 par l’Assemblée nationale. Les principales mesures adoptées concernent la suppression du délai de carence des IJSS et la protection du contrat de travail. La loi devrait être publiée prochainement au… Lire la suite…
Le projet de loi sur le partage de la valeur dévoilé 1 juin 2023 Il y a quelques semaines, un Accord National Interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur était signé par les partenaires sociaux. Le but de cet accord est d’encourager les entreprises à redistribuer les fruits de l’entreprise aux salariés. Le 24 mai 2023 le projet de loi de partage de la valeur était présenté en… Lire la suite…
Les impacts de la décision du Conseil constitutionnel sur la loi réformant les retraites 19 avril 2023 Le Conseil constitutionnel a rendu, le 14 avril dernier, sa décision relative à la conformité à la Constitution de la Loi de Financement Rectificative de la Sécurité Sociale (LFRSS) pour 2023. La plupart des mesures ayant été validées, Emmanuel Macron a promulgué la loi. Celle-ci a été publiée au Journal Officiel (JO) le 15 avril… Lire la suite…
Le projet de loi sur la réforme des retraites adopté : les principales mesures à retenir 3 avril 2023 Depuis plusieurs semaines, le projet de loi réformant les retraites est débattu au Parlement. Celui-ci, faisant l’objet de fortes oppositions et de vives contestations sociales a été adopté sous l’article 49 alinéa 3 de la Constitution. Revenons sur les suites du projet ainsi que ses impacts. Contexte Le 10 janvier 2023, la première ministre, Elisabeth… Lire la suite…
Loi d’adaptation au droit européen : les principales mesures 6 mars 2023 Le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne a été définitivement adopté le 28 février 2023. Cette loi transpose en droit français la directive européenne 2019/1158 du 20 juin 2019. Faisons un point sur les principales mesures venant impacter la paie et les ressources humaines. Contexte La loi d’adaptation au… Lire la suite…
Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2023 : les mesures intéressant la paie 10 janvier 2023 La loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2023 a été promulguée au Journal officiel le 24 décembre 2023. Après un passage devant le Conseil constitutionnel et la censure de certaines mesures celle-ci est désormais définitive. On peut trouver 3 catégories de mesures qui auront un impact sur la paie : mesures relatives… Lire la suite…
Loi marché du travail : les mesures intéressant la paie 27 décembre 2022 La loi 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail a été publiée au Journal officiel le 22 décembre 2022. Elle comprend quelques mesures intéressant la paie et les ressources humaines : réforme de l’assurance chômage, modification des modalités de mise en œuvre du dispositif du bonus-malus. La… Lire la suite…
Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2023 : les mesures envisagées par le gouvernement 7 octobre 2022 Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2023 envisage la mise en place de plusieurs mesures ayant un impact direct sur les entreprises. Ce projet est aujourd’hui débattu en conseil des ministres. Il sera ensuite examiné par l’Assemblée nationale entre le 10 et le 12 octobre. La loi devrait être… Lire la suite…
Loi pouvoir d’achat 2022 : la Prime de Partage de la Valeur 1 septembre 2022 La loi pouvoir d’achat 2022 vient mettre en place la Prime de Partage de la Valeur (PPV), qui se substitue à la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA). Le projet de loi concernant la PPV a été adopté dans son intégralité. Pour retrouver toutes les conditions, modalités de versement et régime social et fiscal de… Lire la suite…
Loi de finances rectificative pour 2022 : amélioration des dispositifs de prise en charge des frais de transport domicile-lieu de travail du salarié 30 août 2022 L’employeur prend en charge une partie des frais de transport engagés par le salarié pour se rendre à son lieu de travail. Cette aide accordée aux salariés peut prendre plusieurs formes et passe par 3 dispositifs, pour certains facultatifs, et pour d’autres obligatoires : la prise en charge des abonnements aux transports publics, la prime… Lire la suite…
