27 décembre 2022 | Lisa Bidois La loi 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail a été publiée au Journal officiel le 22 décembre 2022. Elle comprend quelques mesures intéressant la paie et les ressources humaines : réforme de l’assurance chômage, modification des modalités de mise en œuvre du dispositif du bonus-malus. La réforme de l’assurance chômage : les nouvelles modalités pour prétendre au versement de l’allocation chômage Versement de l’allocation chômage : nouveau critère d’éligibilité La loi marché du travail vient ajouter deux articles au Code du travail (L. 1243-11-1 et L. 1251-33-1) permettant de supprimer le droit au bénéfice de l’allocation chômage à un demandeur d’emploi si celui-ci a refusé deux CDI après un CDD ou un intérim. Les propositions de CDI doivent respecter les conditions cumulatives suivantes : Les propositions de CDI ont été formulées par écrit par l’employeur Les offres d’emploi proposent une classification et des fonctions similaires à l’emploi en CDD ou en intérim Rémunération au moins équivalente Les postes en CDI ne demandent pas de changement du lieu de travail pour le salarié Communication de l’employeur du refus à Pôle Emploi Si Pôle Emploi constate 2 refus du salarié au cours des 12 derniers mois alors il se voit en droit de supprimer le droit au bénéfice de l’allocation chômage au salarié concerné. Cette mesure nécessitera un décret d’application pour pouvoir être mise en œuvre. Nouveau mécanisme de « contracyclicité » de l’assurance chômage La loi marché du travail prévoit qu’à partir du 1er février 2023, les conditions d’accès à l’assurance chômage seront modulables en fonction de la situation de l’emploi. La situation de l’emploi est bonne : les conditions d’octroi de l’assurance chômage seront strictes (pour inciter les demandeurs d’emploi à chercher du travail). La situation de l’emploi est mauvaise : les conditions d’octroi de l’assurance chômage seront plus souples. Cette mesure nécessitant des bases légales, elle fait l’objet d’un nouvel article dans le Code du travail : L. 5422-2-2. Un décret devra également être publié afin de fixer les paramètres de la contracyclicité. Ce décret sera pris après concertation avec les partenaires sociaux. Mise à jour du bonus-malus Pour rappel, le dispositif du bonus-malus avait été mis en place par décret pour la période du 1er septembre 2022 au 31 août 2023. Pour plus d’information sur ce dispositif retrouvez notre actualité du 12 septembre 2022 ici. La loi marché du travail prolonge la mise en œuvre du bonus-malus jusqu’au 31 août 2024. Il est également précisé que le nombre de fins de contrat de travail, utilisé pour le calcul du taux de contribution de l’employeur, peut être communiqué à l’employeur par les URSSAF dans des conditions prévues par décret.
