7 octobre 2022 | Lisa Bidois Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2023 envisage la mise en place de plusieurs mesures ayant un impact direct sur les entreprises. Ce projet est aujourd’hui débattu en conseil des ministres. Il sera ensuite examiné par l’Assemblée nationale entre le 10 et le 12 octobre. La loi devrait être adoptée courant décembre après examen par le Sénat et une commission mixte paritaire. Revenons sur les mesures clés, en cours d’adoption, qui auront un impact sur la paie. La subrogation par les entreprises des garanties maintien de salaire Dispositif préexistant En cas de congé d’adoption, de congé maternité ou de congé paternité le salarié absent a le droit à des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS). Ces IJSS sont directement versées par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) afin de compenser la perte de salaire. Nouveauté proposée Le projet de loi envisage d’imposer aux employeurs de verser, au salarié absent pour congé d’adoption, de maternité ou de paternité, une somme au moins égale aux IJSS. Ce versement devra s’effectuer à compter du premier cycle de paie suivant l’absence du salarié. L’employeur sera, par la suite, remboursé par la CPAM dans un délai qui sera fixé par décret. Le but de cette réforme est de réduire les délais d’indemnisation des salariés. En effet, l’étude d’impact du projet de loi estime que le délai de paiement moyen par la sécurité sociale était de 31,5 jours en 2018. Cette disposition devrait entrer en vigueur progressivement entre 2023 et 2025 en fonction de la taille des entreprises. Limitation de l’indemnisation des arrêts de travail prescrits en téléconsultation Dispositif préexistant Lorsque le salarié est absent pour raison médicale (maladie professionnelle/non professionnelle, accident de travail, accident de trajet) il a droit au versement d’IJSS. Cette indemnisation est conditionnée au fait que l’incapacité temporaire de travailler ait été médicalement constatée. Un arrêt de travail doit être prescrit par un professionnel de santé. Depuis 2018, il est possible que l’arrêt de travail soit prescrit en téléconsultation c’est-à-dire à distance. Nouveauté proposée Le projet de loi soumet l’idée de limiter l’indemnisation des arrêts maladie prescrits lors d’une téléconsultation. Pour que le salarié puisse percevoir ses IJSS son arrêt de travail devra répondre à l’une des deux conditions alternatives suivantes : L’arrêt de travail est prescrit par le médecin traitant du salarié.L’arrêt de travail est prescrit par un médecin ayant déjà reçu le patient en consultation depuis moins d’un an. Pour le moment, ce projet concerne uniquement les arrêts de travail pour maladie non professionnelle. Cependant, il est probable que cette règle soit étendue pour les accidents du travail et les maladies professionnelles. Le but de cette réforme est d’éviter les arrêts de travail non justifiés. En effet, l’étude d’impact du projet de loi indique que 75 % des arrêts de travail prescrits par téléconsultation ne sont pas accompagnés de soins remboursés. Cette disposition devrait s’appliquer pour les arrêts de travail prescrits à compter du 1er juin 2023. Correction des déclarations sociales À partir du 1er janvier 2023 il est prévu que si des anomalies sont constatées par les URSSAF ou la MSA (Mutualité Sociale Agricole) sur la DSN d’un déclarant et que celui-ci n’effectue pas de correction alors ces organismes auront la possibilité d’effectuer eux-mêmes les corrections. Cela passerait par la production d’une DSN de substitution. Report de la suppression de l’exonération TO-DE Rappel Les employeurs, relevant de la MSA, qui embauchent des travailleurs occasionnels ou des demandeurs d’emploi peuvent bénéficier d’une exonération mensuelle de cotisations patronales. Le gouvernement avait décidé de supprimer ce dispositif pour le 1er janvier 2021. Compte tenu de l’impact de la crise sanitaire, le dispositif TO-DE avait été maintenu jusqu’au 31 décembre 2022. Report envisagé En raison de la crise sanitaire, de la crise climatique et de l’inflation qui ont particulièrement affecté les exploitants agricoles, le projet de loi prévoit de reporter la suppression du dispositif au 1er janvier 2024. Les employeurs pourront donc, en 2023, bénéficier de l’exonération de cotisations patronales. Extension du champ d’application de la limitation de la durée d’un contrôle URSSAF Dispositif préexistant Au sein des entreprises de moins de 10 salariés, les contrôles URSSAF ont une durée limitée : ils ne peuvent s’étendre sur une période supérieure à trois mois. Néanmoins, il existe certaines exceptions dans lesquelles le délai est prorogé à la demande de l’employeur ou de l’organisme de recouvrement (travail dissimulé, abus de droit…). À compter de 2018, à titre expérimental, l’Etat avait étendu cette limitation pour les entreprises de moins de 20 salariés. Nouveauté proposée Le projet de loi propose de pérenniser cette mesure pour les entreprises de moins de 20 salariés. En effet, selon l’étude d’impact, cette mesure permettrait de donner de la visibilité sur la durée et de sécuriser les petites entreprises faisant l’objet d’un contrôle. En outre, cela permet de réduire le temps sur des contrôles qui n’ont pas des enjeux fondamentaux. Prolongation des arrêts dérogatoires pour les salariés contaminés par le Covid Dispositif préexistant En réaction à la crise sanitaire, le gouvernement avait, en 2019, mis en place le système des arrêts dérogatoires pour freiner la propagation du virus. Les salariés contaminés ou potentiellement atteints du Covid-19 et ne pouvant pas télétravailler bénéficiaient d’un régime d’indemnisation plus favorable que le droit commun (pas de délai de carence, pas de condition d’ouverture des droits…). Ce dispositif avait vocation à s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2022. Extension envisagée Le projet de loi propose de prolonger ce système jusqu’au 31 décembre 2023. Cependant, les personnes pouvant bénéficier de cette mesure seront restreintes. Sa mise en œuvre sera possible uniquement pour les salariés contaminés par le Covid établi par un test antigénique ou un test PCR (exclusion des autotests). Les autres conditions quant à elles demeurent notamment celle de l’impossibilité pour le salarié de télétravailler.
