10 janvier 2023 | Lisa Bidois La loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2023 a été promulguée au Journal officiel le 24 décembre 2023. Après un passage devant le Conseil constitutionnel et la censure de certaines mesures celle-ci est désormais définitive. On peut trouver 3 catégories de mesures qui auront un impact sur la paie : mesures relatives aux cotisations et exonérations, mesures relatives aux arrêts maladie, mesures relatives aux déclarations sociales et aux contrôles Urssaf. Les mesures relatives aux cotisations et exonérations Recouvrement des cotisations AGIRC ARRCO Rappel du dispositif Le gouvernement a prévu que le recouvrement et le contrôle des cotisations AGIRC ARRCO sera confié à l’URSSAF. Cette mesure devait initialement intervenir à compter du 1er juillet 2022, puis, compte tenu de l’ampleur de la mesure, à compter de 2023. Report du transfert La LFSS pour 2023 prévoit le report, une nouvelle fois, du transfert aux Urssaf des cotisations AGIRC ARRCO au 1er janvier 2024. Suppression de l’exonération TO-DE Rappel du dispositif Les employeurs, relevant de la MSA, qui embauchent des travailleurs occasionnels ou des demandeurs d’emploi peuvent bénéficier d’une exonération mensuelle de cotisations patronales. Le gouvernement avait décidé de supprimer ce dispositif pour le 1er janvier 2021. Compte tenu de l’impact de la crise sanitaire, le dispositif TO-DE avait été maintenu jusqu’au 31 décembre 2022. Suppression repoussée La LFSS pour 2023 repousse de nouveau la suppression de l’exonération TO-DE au 1er janvier 2026. À compter de cette date, elle sera remplacée par la réduction générale des cotisations patronales (réduction Fillon). Précisions sur la déduction forfaitaire des cotisations patronales Rappel La loi pouvoir d’achat du 16 août 2022 avait prévu la possibilité pour les entreprises de 20 à 250 salariés de bénéficier d’une déduction forfaitaire de cotisations patronales au titre des heures supplémentaires effectuées par leurs salariés. Depuis le 1er octobre 2022 cette déduction s’élève à 0,50 € par heures supplémentaires effectuées. Nouveautés La LFSS pour 2023 insère cette mesure dans le Code de la sécurité sociale à l’article L. 241-18. En outre, la LFSS pour 2023 aligne le régime de la déduction forfaitaire des entreprises de moins de 20 salariés sur celui des entreprises de 20 à 250 salariés. Cela signifie que le montant de la déduction s’imputera sur l’ensemble de la rémunération et non sur les seules cotisations dues au titre de la majoration de l’heure supplémentaire. Enfin, la LFSS rend ce dispositif applicable aux employeurs de 20 à moins de 250 salariés à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon. Rachat de jours de RTT Rappel La loi de finances rectificative pour 2022 a mis en place, pour les entreprises qui ne sont pas dotées d’un accord, la possibilité de donner aux salariés le droit de renoncer à des jours de repos en contrepartie d’une majoration de salaire. Les conditions de mise en place de ce mécanisme ont été explicitées dans notre actualité du 25 août 2022. Les jours de RTT abandonnés donnent lieu, pour les salariés, à une majoration de salaire, au moins égale au taux applicable à la 1re heure supplémentaire dans l’entreprise, pour les journées ou demi-journées abandonnées. La rémunération versée aux salariés dans le cadre de ce dispositif bénéficie d’un régime social et fiscal de faveur. Il est notamment prévu pour les entreprises de moins de 20 salariés que s’applique la déduction forfaitaire de cotisations patronales pour heures supplémentaires. Nouveauté La LFSS pour 2023 permet aux entreprises de 20 à moins de 250 salariés de bénéficier de la déduction forfaitaire de cotisations patronales pour la rémunération versée aux salariés dans le cadre du dispositif de rachat de jour de RTT. Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2023. Les mesures relatives aux arrêts maladie et de congé de présence parentale Prolongation des arrêts dérogatoires Covid Rappel Pour rappel, pour limiter la propagation du Covid le gouvernement avait mis en place à partir de 2020, des arrêts maladies dérogatoires au droit commun ayant un régime d’indemnisation plus favorable. Les salariés éligibles à ce dispositif étaient : Les salariés positifs au Covid Les salariés symptomatiques Les salariés parents contraints de garder leur enfant positif au Covid Ce dispositif avait vocation à s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2022. Prolongation et restriction du mécanisme La LFSS pour 2023 prolonge ce mécanisme. La date de fin sera fixée par décret mais elle ne pourra pas excéder le 31 décembre 2023. Cependant, ce mécanisme a désormais un cadre plus strict puisque seuls seront éligibles les salariés positifs au Covid. Les salariés symptomatiques ou contrains de garder leur enfant ne pourront plus bénéficier des arrêts dérogatoires. Subrogation des IJSS Dispositif envisagé Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 envisageait d’imposer aux employeurs de verser, au salarié absent pour congé d’adoption, de maternité ou de paternité, une somme au moins égale aux IJSS. Ce versement devait s’effectuer à compter du premier cycle de paie suivant l’absence du salarié. L’employeur aurait été, par la suite, remboursé par la CPAM dans un délai fixé par décret. Censure par le Conseil constitutionnel Ce mécanisme a été censuré par le Conseil constitutionnel. En effet, celui-ci qualifie ces dispositions de « cavaliers sociaux » c’est à dire qu’elles ne relèvent pas du champ des lois de financement de la Sécurité sociale. Ces dispositions, n’ayant pas été qualifiées d’inconstitutionnelles, elles pourront faire l’objet d’un projet de loi ultérieur. Arrêts prescrits en téléconsultation Dispositif envisagé Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 envisageait de limiter l’indemnisation des arrêts maladie et ATMP prescrits lors d’une téléconsultation. Pour que le salarié puisse percevoir ses IJSS son arrêt de travail devra répondre à l’une des deux conditions alternatives suivantes : L’arrêt de travail est prescrit par le médecin traitant du salarié. L’arrêt de travail est prescrit par un médecin ayant déjà reçu le patient en consultation depuis moins d’un an. Censure par le Conseil constitutionnel Le Conseil constitutionnel a jugé ces dispositions contraires à la Constitution. En effet, ce dispositif pourrait avoir comme effet de priver l’assuré des prestations sociales alors même qu’un médecin a constaté son incapacité à continuer ou reprendre le travail. Les mesures relatives aux déclarations sociales et aux contrôle Urssaf Correction des déclarations sociales À partir du 1er janvier 2023 il est prévu que si des anomalies sont constatées par les URSSAF ou la MSA (Mutualité Sociale Agricole) sur la DSN d’un déclarant et que celui-ci n’effectue pas de correction alors ces organismes auront la possibilité d’effectuer eux-mêmes les corrections. Cela passerait par la production d’une DSN de substitution. Déclaration des revenus de remplacement À compter du 1er janvier 2024, les employeurs pourront déclarer les revenus de remplacement versés aux salariés via la DSN. Limitation de la durée du contrôle Urssaf Rappel Au sein des entreprises de moins de 10 salariés, les contrôles URSSAF ont une durée limitée : ils ne peuvent s’étendre sur une période supérieure à trois mois. Néanmoins, il existe une liste exhaustive d’exceptions dans lesquelles le délai est prorogé à la demande de l’employeur ou de l’organisme de recouvrement : Travail dissimulé Abus de droit Obstacle à contrôle Constat de comptabilité insuffisante ou de documentation inexploitable À compter de 2018, à titre expérimental, l’Etat avait étendu cette limitation pour les entreprises de moins de 20 salariés. Nouveautés La LFSS pour 2023 entérine cette mesure, à compter du 1er janvier 2023, les entreprises de moins de 20 salariés ne pourront pas, sauf exception, avoir un contrôle Urssaf supérieur à 3 mois. En outre, la LFSS vient ajouter une cinquième exception dans laquelle le délai de 3 mois pourra être prorogé : demande de report de la personne contrôlée, d’une visite de l’agent chargé du contrôle. Lien de la loi du 23 décembre 2022 : LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1) – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
