30 août 2022 | Lisa Bidois L’employeur prend en charge une partie des frais de transport engagés par le salarié pour se rendre à son lieu de travail. Cette aide accordée aux salariés peut prendre plusieurs formes et passe par 3 dispositifs, pour certains facultatifs, et pour d’autres obligatoires : la prise en charge des abonnements aux transports publics, la prime transport et le forfait mobilité durable. Cette prise en charge est, sous certaines conditions, exonérée de charges sociales. La loi de finances rectificative pour 2022 vient augmenter les plafonds d’exonération et faciliter le recours à ces dispositifs. C’est l’occasion de faire un rappel sur ces différents mécanismes. Frais de transports publics Rappel du dispositif Ce dispositif, obligatoire, contraint les employeurs à participer à hauteur de 50 % minimum aux titres d’abonnements aux transports publics souscrits par leurs salariés pour faire le déplacement entre leur domicile et leur lieu de travail. Tous les salariés, y compris les apprentis et les stagiaires doivent en bénéficier, dès lors qu’ils ont un abonnement annuel, mensuel, hebdomadaire ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité. La part obligatoire, prise en charge par l’employeur, est exonérée de charges sociales et fiscales. Un employeur peut décider de prendre en charge une part plus importante des abonnements mais, dans ce cas, il ne bénéficiera pas du régime social et fiscal de faveur sur la part excédentaire, sauf si celle-ci revêt un caractère obligatoire, justifié et raisonnable. Nouveauté prévue par la loi La loi de finances rectificative pour 2022 augmente le plafond d’exonération sociale et fiscale. En 2022 et 2023, les abonnements aux transports publics pris en charge jusqu’à 75 % sont désormais exonérés. Prime de transport La prime de transport est un dispositif facultatif permettant à l’employeur de prendre en charge une partie des frais de carburant et les frais d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène exposés par les salariés. Champ d’application Avant la loi Le bénéfice de cette prime était ouvert uniquement si le salarié ne pouvait pas utiliser les transports publics (horaires incompatibles, lieu de travail non desservi par les transports en commun). Depuis la loi : dispositif adapté pour 2022 et 2023 Désormais, tous les salariés qui engagent des frais de carburant ou d’alimentation électrique pour se rendre sur leur lieu de travail peuvent bénéficier de la prime. Régime social et fiscal Avant la loi La prime transport bénéficiait d’un régime social et fiscal de faveur puisqu’elle était exonérée de charges sociales et fiscales à hauteur de 500 € par an et par salarié. Au sein de ce montant, les frais de carburant ne pouvaient être exonérés qu’à hauteur de 200 € par an et par salarié. Depuis la loi : dispositif adapté pour 2022 et 2023 Désormais, la prime est exonérée à hauteur de 700 € par an et par salarié. Au sein de ce montant, les frais de carburant peuvent être exonérés à hauteur de 400 € par an et par salarié. À noter qu’en Guyane, Guadeloupe, Martinique, La Réunion et Mayotte, le plafond d’exonération est porté à 900 € dont 600 € maximum pour les frais de carburant. Cumul des dispositifs Avant la loi Cumul prime de transport et prise en charge obligatoire de 50 % des titres d’abonnements aux transports publics : interdit. Cumul prime de transport et forfait mobilités durables : possible mais dans la limite d’exonération de 500 € par an. Depuis la loi : dispositif adapté pour 2022 et 2023 Cumul prime de transport et prise en charge obligatoire de 50 % des titres d’abonnements aux transports publics : autorisé sans limitation de montant. Cumul prime de transport et forfait mobilités durables : possible mais dans la limite d’exonération de 700 € par an. Forfait mobilités durables Rappel du dispositif Le forfait mobilités durables est un dispositif facultatif qui permet aux salariés de se voir prendre en charge des frais de transport pour se rendre sur leur lieu de travail en utilisant un mode de transport personnel dit « alternatif » (ex : vélo, trottinette, covoiturage). Tous les salariés sont éligibles selon les mêmes modalités. Régime social et fiscal Avant la loi Ce dispositif était exonéré de charges sociales et fiscales à hauteur de 500 € par an et par salarié. Depuis la loi : dispositif adapté pour 2022 et 2023 Le plafond d’exonération est porté à 700 € par an et par salarié. Cumul des dispositifs Avant la loi Cumul du forfait mobilité et de la prise en charge obligatoire de 50 % des titres d’abonnements aux transports publics : possible mais dans la limite d’exonération de 600 € par an.Cumul forfaits mobilités durables et prime de transport : voir ci-dessus. Depuis la loi : dispositif adapté pour 2022 et 2023 Cumul du forfait mobilité et de la prise en charge obligatoire de 50 % des titres d’abonnements aux transports publics : possible mais dans la limite d’exonération de 800 € par an.Cumul forfaits mobilités durables et prime de transport : voir ci-dessus.
