29 août 2022 | Lisa Bidois La loi de finances rectificative pour 2022, publiée au Journal Officiel le 17 août 2022, prévoit une hausse de la limite d’exonération des titres-restaurants. Rappel du dispositif Les titres-restaurants permettent aux salariés de se voir prendre en charge une partie de leurs repas. En contrepartie, l’employeur bénéficie d’un cadre fiscal et social avantageux. La participation patronale au paiement des titres-restaurants est exonérée de cotisations sociales et d’impôt si deux conditions cumulatives sont réunies : La contribution patronale doit être comprise entre 50 % et 60 % de la valeur du titre.La contribution patronale ne dépasse pas 5,69 € par titre-restaurant. Nouveauté prévue par la loi À titre exceptionnel, du 1er septembre au 31 décembre 2022, la contribution patronale maximum est portée à 5,92 € par titre-restaurant.
