25 août 2022 | Lisa Bidois Un mécanisme de rachat des RTT est possible si un accord, au niveau de l’entreprise, est mis en place. La loi de finances rectificative pour 2022 prévoit désormais, pour les entreprises qui ne sont pas dotées d’un accord, la possibilité de donner aux salariés le droit de renoncer à des jours de repos en contrepartie d’une majoration de salaire. Conditions cumulatives Pour que les jours de repos du salarié soient monétisés plusieurs conditions cumulatives doivent être respectées : Demande du salarié Accord de l’employeur Tous les jours de RTT acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 obtenus soit par un dispositif de RTT en application de la loi du 20 août 2008 sur la réforme du temps de travail soit par un dispositif de jours de repos conventionnels. Rien n’exclut qu’un salarié renonce à l’ensemble de ses jours de RTT. Il est possible pour le salarié d’abandonner des journées mais également des demi-journées de repos. Rémunération des jours de RTT abandonnés Les jours de RTT abandonnés donnent lieu, pour les salariés, à une majoration de salaire, au moins égale au taux applicable à la 1re heure supplémentaire dans l’entreprise, pour les journées ou demi-journées abandonnées. Régime social et fiscal Côté salarial Le dispositif obéit au même régime social et fiscal que celui des heures supplémentaires à savoir : Réduction des cotisations sociales Exonération d’impôt sur le revenu jusqu’à 7500 € net Côté patronal Les employeurs de moins de 20 salariés bénéficieront, sur ces majorations, de la déduction forfaitaire des cotisations patronales.
