26 août 2022 | Lisa Bidois La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat vient instaurer des nouveautés concernant la déduction forfaitaire des cotisations patronales. Rappel du dispositif Les entreprises de moins de 20 salariés peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire de cotisations patronales au titre des heures supplémentaires effectuées par leurs salariés. Nouveautés prévues par la loi Élargissement des entreprises concernées par l’exonération Élargissement des rémunérations concernées par l’exonération Ce dispositif concerne les heures supplémentaires effectuées dans un cadre légal ainsi que les jours effectués au-delà de 218 jours par an pour les salariés au forfait jour. Les heures complémentaires restent exclues du dispositif. La nouveauté c’est que les jours de RTT monétisés sont désormais concernés par l’exonération. À ce jour, la question reste de savoir si la déduction forfaitaire patronale concerne uniquement les entreprises de moins de 20 salariés ou si si elle concerne également les entreprises de 20 à 250 salariés. Le décret attendu viendra confirmer ce point.
