Modification de la durée d’affiliation requise pour avoir droit aux IJSS maternité, paternité ou adoption 23 août 2023 Le décret du 17 août 2023 permet désormais aux salariés en congé maternité, paternité ou d’adoption de bénéficier des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS) s’ils sont affiliés à la Sécurité sociale depuis une durée minimum de 6 mois. Rappel Pour rappel, les salariés en congé maternité, paternité ou d’adoption ont droit à des IJSS… Lire la suite…
La loi visant à protéger les femmes confrontées à une fausse couche est adoptée 3 juillet 2023 La proposition de loi visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse a été définitivement adoptée le 15 juin 2023 par l’Assemblée nationale. Les principales mesures adoptées concernent la suppression du délai de carence des IJSS et la protection du contrat de travail. La loi devrait être publiée prochainement au… Lire la suite…
Net social : communication du gouvernement 23 juin 2023 Le gouvernement communique sur la nouvelle mention qui doit apparaitre sur le bulletin de paie au 1er juillet 2023 : le net social. Rappel Le gouvernement a imaginé une nouvelle mention sur le bulletin de paie qui servira de base au calcul des prestations sociales. La mention « net social » sur le bulletin est obligatoire à… Lire la suite…
Les employeurs doivent réaliser une attestation de salaire « temps partiel thérapeutique » jusqu’en septembre 2023 13 juin 2023 Les employeurs relevant du régime général doivent réaliser une attestation de salaire temps partiel thérapeutique même s’ils le déclarent en DSN, jusqu’en septembre 2023. Rappels Le temps partiel thérapeutique (TPT) permet à un salarié de maintenir son travail ou de reprendre celui-ci en réduisant la durée de travail pour motif thérapeutique. Dans ce cas, le… Lire la suite…
Le projet de loi sur le partage de la valeur dévoilé 1 juin 2023 Il y a quelques semaines, un Accord National Interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur était signé par les partenaires sociaux. Le but de cet accord est d’encourager les entreprises à redistribuer les fruits de l’entreprise aux salariés. Le 24 mai 2023 le projet de loi de partage de la valeur était présenté en… Lire la suite…
Revalorisation de la fraction insaisissable de salaire au 1er avril 2023 5 mai 2023 Le décret n° 2023-340 a revalorisé le montant de la fraction insaisissable du salaire qui s’élève désormais à 607,75 €. Rappel Le créancier d’un salarié peut obtenir le paiement de sa dette en saisissant directement sur la rémunération de ce dernier. Cependant, la rémunération d’un salarié ne peut jamais être saisie en totalité, il faut… Lire la suite…
Revalorisation du montant de l’abattement contrat court 4 mai 2023 Suite à la hausse du SMIC au 1er mai 2023, le montant de l’abattement appliqué sur l’assiette du prélèvement à la source des contrats courts évolue. Rappel Pour calculer le prélèvement à la source, l’employeur doit appliquer un taux qui lui est adressé par l’administration fiscale. Lorsque celui-ci ne lui est pas communiqué, il est… Lire la suite…
Revalorisation du SMIC et du minimum garanti au 1er mai 2023 26 avril 2023 Face à l’augmentation continue des prix, l’INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques) a annoncé une hausse du SMIC de 2,19 % au 1er mai 2023. Revalorisation du SMIC Pour rappel, depuis le 1er janvier 2023, le montant du SMIC est égal à 11,27 €. Pour un salarié dont la durée collective… Lire la suite…
Les impacts de la décision du Conseil constitutionnel sur la loi réformant les retraites 19 avril 2023 Le Conseil constitutionnel a rendu, le 14 avril dernier, sa décision relative à la conformité à la Constitution de la Loi de Financement Rectificative de la Sécurité Sociale (LFRSS) pour 2023. La plupart des mesures ayant été validées, Emmanuel Macron a promulgué la loi. Celle-ci a été publiée au Journal Officiel (JO) le 15 avril… Lire la suite…
Le projet de loi sur la réforme des retraites adopté : les principales mesures à retenir 3 avril 2023 Depuis plusieurs semaines, le projet de loi réformant les retraites est débattu au Parlement. Celui-ci, faisant l’objet de fortes oppositions et de vives contestations sociales a été adopté sous l’article 49 alinéa 3 de la Constitution. Revenons sur les suites du projet ainsi que ses impacts. Contexte Le 10 janvier 2023, la première ministre, Elisabeth… Lire la suite…
