23 août 2023 | Lisa Bidois Le décret du 17 août 2023 permet désormais aux salariés en congé maternité, paternité ou d’adoption de bénéficier des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS) s’ils sont affiliés à la Sécurité sociale depuis une durée minimum de 6 mois. Rappel Pour rappel, les salariés en congé maternité, paternité ou d’adoption ont droit à des IJSS sous plusieurs conditions. Parmi ces conditions, le Code de la Sécurité sociale prévoit aux articles R313-3 et R313-4 que le salarié doit justifier de 10 mois d’affiliation à la Sécurité sociale. La date à laquelle cette condition d’affiliation doit être remplie s’apprécie différemment selon les cas : Congé maternité = date présumée de l’accouchement Congé paternité et d’accueil de l’enfant = date de début du congé Congé d’adoption = date d’arrivée de l’enfant au foyer Modification de la durée d’affiliation Le décret du 17 août 2023 vient réduire la durée d’affiliation à 6 mois pour le congé maternité, paternité et d’adoption. Ces dispositions s’appliquent pour les assurés qui ont un congé maternité, paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption qui commence après le 19 août 2023. Le décret prévoit une exception pour les salariées déjà en congé maternité au 20 août 2023 si 2 conditions cumulatives sont remplies : Le congé a été augmenté et a débuté avant le 20 août 2023 à cause de l’état pathologique résultant de la grossesse ou de l’accouchement. Sans cette augmentation, la date de début du congé de maternité aurait été postérieure au 20 août. Pour ces salariées, si ces conditions sont remplies, la nouvelle durée d’affiliation s’applique. Lien du décret : Décret n° 2023-790 du 17 août 2023 relatif à la réduction de la durée d’affiliation requise pour ouvrir droit aux indemnités journalières de l’assurance maternité dans le cadre des congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
