5 mai 2023 | Lisa Bidois Le décret n° 2023-340 a revalorisé le montant de la fraction insaisissable du salaire qui s’élève désormais à 607,75 €. Rappel Le créancier d’un salarié peut obtenir le paiement de sa dette en saisissant directement sur la rémunération de ce dernier. Cependant, la rémunération d’un salarié ne peut jamais être saisie en totalité, il faut toujours laisser à sa disposition une fraction de son salaire. La partie insaisissable est égale à la partie forfaitaire du Revenu de Solidarité Active (RSA) pour une personne seule sans enfant à charge. Revalorisation au 1er avril 2023 Depuis le 1er juillet 2022 le montant de la fraction insaisissable était égal à 598,54 €. Ce montant s’élève, depuis le 1er avril 2023, à 607,75 €. Lien du décret : Décret n° 2023-340 du 4 mai 2023 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
