Projet de Loi de Finances Rectificative pour 2022 : les mesures adoptées en première lecture 28 juillet 2022 Dans la nuit du 26 au 27 juillet 2022, le Projet de Loi de Finances Rectificative (PLFR) pour 2022 a été adopté par l’Assemblée nationale. Le texte présente plusieurs points impactant la paie : le renforcement de la prime transport et du forfait mobilité, la hausse du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires, la hausse… Lire la suite…
La Prime de Partage de la Valeur : la pérennisation de la PEPA 19 juillet 2022 Toujours dans une volonté de protéger le pouvoir d’achat des Français, le gouvernement entend pérenniser la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA). Celle-ci s’appellera désormais « Prime de Partage de la Valeur » (PPV). Bien que cette prime soit largement inspirée de la PEPA, on notera des différences sensibles concernant son régime social et fiscal. Contexte La… Lire la suite…
Prime transport renforcée : invalidation du projet de loi 11 juillet 2022 Le 7 juillet 2022, le gouvernement avait déposé un projet de loi pour consultation à la Commission Nationale de la Négociation Collective, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (CNNCEFP) sur la prime transport (cf. Prime transport : Élargissement du champ d’application et augmentation du plafond d’exonération) pour aider les Français à faire face à… Lire la suite…
Prime de transport : élargissement du champ d’application et augmentation du plafond d’exonération 5 juillet 2022 Pour lutter contre l’inflation et une baisse du pouvoir d’achat des Français le gouvernement met en place et améliore certains dispositifs sociaux. C’est le cas de la prime de transport. Un projet de loi prévoit des conditions d’application et de mises en œuvre plus favorables pour les deux années à venir. Dispositif préexistant Pour rappel,… Lire la suite…
Taux de la cotisation AGS inchangé 5 juillet 2022 Pour mémoire, l’Association pour la Gestion du régime d’assurance des créances des Salariés (AGS) permet de garantir aux salariés le paiement de leur salaire dans le cas où l’entreprise ferait face à des difficultés économiques et corrélativement une mesure de procédure collective. L’AGS est exclusivement payée par l’employeur. C’est une cotisation patronale dont le montant… Lire la suite…
Suppression progressive de la DFS pour les secteurs du bâtiment et des travaux publics 24 juin 2022 Afin de compenser les frais professionnels des salariés sur les chantiers, une déduction forfaitaire spécifique (DFS) au taux de 10 % peut être appliquée sur l’assiette des cotisations sociales. Cette DFS a vocation à disparaitre dans les secteurs du bâtiment et des travaux publics. Un accord a été trouvé pour entamer une suppression progressive. Pour… Lire la suite…
DOETH : Mise en place d’une contribution forfaitaire et révision du calendrier de déclaration 13 juin 2022 Un projet de décret vient mettre en place un nouveau mécanisme de contribution forfaitaire pour les entreprises qui ne satisfont pas à leur Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH). Ce projet pérennise également le report de la déclaration annuelle d’emploi des travailleurs handicapés à la DSN d’avril. Contexte Pour rappel, les entreprises dont l’effectif… Lire la suite…
Évolution du CERFA arrêt de travail : les conséquences pour les employeurs 9 juin 2022 Depuis 2010, les médecins équipés d’un espace professionnel sur Ameli.fr peuvent télétransmettre les avis d’arrêt de travail de leurs patients auprès de la CPAM. Cette première évolution marque le début d’une démarche de dématérialisation des procédures. Pour poursuivre la réforme, les différents formulaires d’avis d’arrêt de travail sont remplacés par un unique nouveau formulaire Cerfa,… Lire la suite…
Évolution des taux du versement mobilité 3 juin 2022 Une lettre-circulaire du 1er juin 2022 vient modifier les taux du versement mobilité pour certaines communes. Contexte Pour rappel, le versement mobilité est une contribution des entreprises qui emploient au moins 11 salariés dans les zones instituées par une Autorité Organisatrice des Mobilités (AOM). Ce versement est destiné au financement des transports en commun. Un… Lire la suite…
Malakoff Médéric Prévoyance : des changements à prévoir sur les paramétrages DSN 3 juin 2022 En tant qu’éditeur de paie, Proginov a été alerté en amont de la future modification des données de paramétrage DSN des contrats de prévoyance et mutuelle de l’organisme Malakoff Médéric pour 2023. Ces gros changements vont impacter les services de paie des clients de cet organisme : anticipons d’ores et déjà sur les évolutions à… Lire la suite…
