28 juillet 2022 | Lisa Bidois Dans la nuit du 26 au 27 juillet 2022, le Projet de Loi de Finances Rectificative (PLFR) pour 2022 a été adopté par l’Assemblée nationale. Le texte présente plusieurs points impactant la paie : le renforcement de la prime transport et du forfait mobilité, la hausse du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires, la hausse anticipée des limites d’exonération des titres-restaurants et des frais de repas, ainsi qu’un nouveau dispositif de monétisation des jours de RTT (Réduction du Temps de Travail). Contexte Des débats ont actuellement lieu au Parlement concernant le PLFR pour 2022. Ce projet comporte plusieurs mesures impactant la paie. L’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, ce projet de loi. Il n’est pas définitif puisqu’il doit encore faire l’objet de débats au Sénat le 1er et le 2 août. L’examen du texte se poursuivra jusqu’au 4 août, pouvant aller jusqu’au 7 août selon l’entente entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Sont ici présentées les différentes mesures impactant la paie, adoptées par l’Assemblée nationale, qui ne sont donc pas encore définitives. Le renforcement de la prime transport et du forfait mobilités durables Pour rappel, le 7 juillet 2022, le gouvernement avait déposé un projet de loi pour consultation à la Commission Nationale de la Négociation Collective, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (CNNCEFP), sur le renforcement de la prime transport et du forfait mobilités durables. Ce projet n’avait pas été adopté. À la place, un projet d’indemnité carburant versé par l’État était en discussion. Finalement, la proposition initiale du renforcement de ces dispositifs est de nouveau d’actualité. En effet, elle a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale. L’indemnité carburant, quant à elle, ne semble plus envisagée pour le moment. Rappel des dispositifs La prime transport est un dispositif facultatif permettant à l’employeur de prendre en charge une partie des frais de carburant ainsi que les frais d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène engagés par les salariés. Le forfait mobilités durables est un dispositif facultatif qui permet aux salariés de se voir prendre en charge des frais de transport pour se rendre sur leur lieu de travail en utilisant un mode de transport personnel dit « alternatif » (ex. : vélo, tricycle). Nouveautés Le dispositif de prime transport renforcé adopté par l’Assemblée nationale est quasiment identique à ce qui avait déjà été envisagé début juillet (cf. Prime de transport : élargissement du champ d’application et augmentation du plafond d’exonération). Une précision est apportée pour les collectivités d’outre-mer. En effet, la limite du plafond d’exonération de la prime sera portée pour celles-ci à 900 €, dont 600 € pour les frais de carburant (contre 700 €, dont 400 € de frais de carburant sur le reste du territoire national). Enfin, des précisions sont apportées sur le cumul du forfait mobilités durables et les frais de transports publics. Ces deux dispositifs peuvent se cumuler, mais le cumul des sommes ne peut être exonéré d’impôt, de cotisations et de contributions sociales, que dans la limite de 600 € par an. Le PLFR pour 2022 suggère de relever à 800 € le plafond d’exonération. L’extension du champ d’application de la prime, les hausses des plafonds d’exonération, et la possibilité de cumul de la prime transport avec la participation aux transports publics envisagées début juillet font toujours partie du projet de loi qui sera débattu début août au Sénat. Hausse du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires Rappel du dispositif La rémunération des heures supplémentaires, complémentaires ou des jours travaillés au-delà de 218 pour les salariés en forfait jours est exonérée d’impôt sur le revenu sous certaines conditions. Cette exonération est limitée à 5 000 € net par an. Nouveautés Le PLFR pour 2022 vient augmenter ce plafond d’exonération en le portant à 7 500 € net par an. Hausse de la limite d’exonération des titres-restaurants Rappel du dispositif Les titres-restaurants permettent aux salariés de se voir prendre en charge une partie de leurs repas. En contrepartie, l’employeur bénéficie d’un cadre fiscal et social avantageux. La participation patronale au paiement des titres-restaurants est exonérée de cotisations sociales et d’impôt si deux conditions cumulatives sont réunies : La contribution patronale doit être comprise entre 50 % et 60 % de la valeur du titre. La contribution patronale ne dépasse pas 5,69 € par titre-restaurant. Nouveautés Le PLFR pour 2022 vient augmenter la limite d’exonération des titres-restaurants. Celle-ci sera portée à 5,92 € pour les titres-restaurants émis du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2022. À noter qu’aucune obligation légale ne force les employeurs qui étaient déjà au plafond (5,69 €) à augmenter leur participation pour atteindre le nouveau plafond. Hausse des limites d’exonération des allocations forfaitaires pour frais de repas Rappel du dispositif Les allocations forfaitaires pour frais de repas permettent à l’employeur d’indemniser les salariés des frais de nourriture qu’ils ont engagés dans le cadre du travail. Ces allocations sont exonérées de cotisations sociales sous certaines conditions. Nouveautés Le PLFR pour 2022 prévoit de revaloriser de 4 % ces indemnités forfaitaires. Cela concernerait : Les allocations de restauration sur le lieu de travail. Pour les salariés dont la restauration sur le lieu de travail est obligatoire du fait des conditions de travail. Les allocations de restauration hors de l’entreprise. Pour les salariés en déplacement qui ne sont pas sur site. Dispositif de monétisation des jours de RTT L’Assemblée nationale a adopté un nouveau dispositif temporaire de rachat de jours de repos. Présentation du dispositif Ce nouveau mécanisme permettrait au salarié, avec l’accord de l’employeur, de renoncer à tout ou partie de ses journées ou demi-journées acquises entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022. Les salariés percevront une majoration de salaire (au moins égale au taux applicable à la 1ère heure supplémentaire dans l’entreprise) pour les journées ou demi-journées travaillées en plus. Régime social et fiscal La rémunération bénéficierait du même régime social et fiscal que celui des heures supplémentaires, c’est-à-dire une réduction des cotisations salariales ainsi qu’une exonération d’impôt sur le revenu dans certaines limites.
