13 juin 2022 | Lisa Bidois Un projet de décret vient mettre en place un nouveau mécanisme de contribution forfaitaire pour les entreprises qui ne satisfont pas à leur Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH). Ce projet pérennise également le report de la déclaration annuelle d’emploi des travailleurs handicapés à la DSN d’avril. Contexte Pour rappel, les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 20 salariés ont l’obligation d’employer des travailleurs handicapés à hauteur d’au moins 6 % de leur effectif. L’entreprise doit déclarer sa situation au moyen de la DOETH. Pour celles qui ne respectent pas l’effectif minimum de travailleurs en situation de handicap, elles seront redevables d’une contribution à l’Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées (AGEFIPH). Pour les employeurs qui manquent à leur DOETH, ils seront soumis à un nouveau mécanisme : la contribution forfaitaire majorée. Contribution forfaitaire majorée Le montant de cette contribution correspond au produit entre : Le coefficient applicable en fonction de l’effectif d’assujettissement de l’entreprise (400, 500 ou 600 fois le SMIC)La différence entre le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi devant être employés et celui de ces effectifs tels qu’ils ont été déclarés, le cas échéant, par l’employeur au cours de l’année Le tout est majoré de 25 %. Ce taux est augmenté de 5 points à chaque échéance déclarée non consécutive. Déclaration en DSN Pour mémoire, en janvier 2022, l’URSSAF avait annoncé qu’exceptionnellement la DOETH correspondant à l’année 2021 était à effectuer, pour les entreprises assujetties, sur la DSN d’avril 2022. Ce mécanisme va être pérennisé. En effet, le projet prévoit que la déclaration serait désormais à souscrire sur la DSN du mois d’avril (exigible le 5 ou 15 mai) de l’année suivante. L’URSSAF, pour permettre à l’employeur de réaliser sa déclaration, lui envoie des informations. Elles seront désormais transmises le 15 mars suivant l’année de l’OETH.
