9 juin 2022 | Magalie Chantreau Depuis 2010, les médecins équipés d’un espace professionnel sur Ameli.fr peuvent télétransmettre les avis d’arrêt de travail de leurs patients auprès de la CPAM. Cette première évolution marque le début d’une démarche de dématérialisation des procédures. Pour poursuivre la réforme, les différents formulaires d’avis d’arrêt de travail sont remplacés par un unique nouveau formulaire Cerfa, plus précis et adapté aux dernières nouveautés sociales. La fusion de 2 anciens Cerfa en un unique Cerfa commun Jusqu’à ces derniers jours, un salarié en arrêt de travail transmettait à son employeur un formulaire afin de justifier son absence. Ce formulaire pouvait être de 2 formes différentes : Cerfa n° 10170 sur fond marron : avis d’arrêt de travail pour maladie (initial ou prolongation) ;Cerfa n° 11138 sur fond violet : certificat médical arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle (initial, prolongation, final ou de rechute). Désormais, seul le Cerfa 10170, dans sa nouvelle version (10170*07) doit être utilisé. Les nouvelles précisions Le nouveau Cerfa comporte des cases à cocher supplémentaires, pour que le médecin prescripteur puisse préciser le motif de l’arrêt de travail. On voit alors apparaître le nouveau motif « congé de deuil parental », et des nouvelles précisions comme par exemple l’autorisation d’exercer une activité pendant la durée de l’arrêt. Voici le nouveau Cerfa ainsi que sa notice : S3116_avis_arret_travail_novembre_2020Télécharger Les obligations de transmission inchangées Notons que les règles de transmission du volet employeur restent inchangées : le salarié a toujours l’obligation de fournir l’avis d’arrêt de travail à son employeur dans les plus brefs délais (maximum 48 heures, ou un autre délai si un accord d’entreprise ou de branche l’a prévu). En cas d’accident du travail, le délai d’information du salarié à l’employeur est maintenu à 24 heures. Le calendrier de déploiement La transition vers les nouveaux formulaires est progressive, en fonction de l’usage qui en sera fait au fur et à mesure par les professionnels de santé. Les anciens et nouveaux Cerfa vont donc cohabiter pendant un certain temps. L’appel à la vigilance du GIP-MDS Dans une publication du 9 mai dernier sur la rubrique Actualités de Net-entreprises.fr, le GIP-MDS (Groupement d’Intérêt Public de Modernisation des Déclarations Sociales) attire l’attention des employeurs sur les conséquences de la fusion des Cerfa. Désormais, l’employeur ne reçoit de son salarié qu’un seul type de Cerfa, et seules les cases cochées permettent de distinguer : si l’arrêt est initial ou de prolongationsi l’arrêt concerne une maladie, une maternité, une paternité, un accident du travail ou une maladie professionnelle Il est donc important d’être vigilant sur la qualification de l’arrêt de travail, et sur la bonne retranscription du motif lors de l’envoi de la DSN évènementielle (signalement d’arrêt de travail envoyé au concentrateur DSN).
