19 juillet 2022 | Lisa Bidois Toujours dans une volonté de protéger le pouvoir d’achat des Français, le gouvernement entend pérenniser la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA). Celle-ci s’appellera désormais « Prime de Partage de la Valeur » (PPV). Bien que cette prime soit largement inspirée de la PEPA, on notera des différences sensibles concernant son régime social et fiscal. Contexte La PEPA, plus communément appelée « Prime Macron », a été mise en place en 2019 en réponse aux revendications pour une hausse du pouvoir d’achat. Ce dispositif permettait aux employeurs de verser à leurs salariés une prime exonérée d’impôt et de cotisations. Elle a été reconduite par différentes lois en 2020 puis 2021. Le projet de loi de 2022 sur le pouvoir d’achat prévoit de reconduire et de pérenniser cette prime dans le temps. Conditions de mise en œuvre La mise en œuvre de cette prime est facultative et relève de la bonne volonté des employeurs. La PPV est mise en place par décision unilatérale ou accord d’entreprise ou de groupe. Tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime sont éligibles à celle-ci. Montant de la prime Plafond d’exonération Le plafond d’exonération de la PPV est de 3 000 € par bénéficiaire et année civile. Le montant de la prime est fixé par les employeurs. Ils peuvent décider de verser une prime plus importante mais, dans ce cas, la fraction excédentaire ne bénéficiera pas du régime social et fiscal de faveur. Toutefois, il est possible de majorer le plafond d’exonération à 6 000 € dans 4 hypothèses : Entreprises dotées d’un accord d’intéressement. Celui-ci doit être mis en œuvre à la date du versement de la prime. Entreprises de moins de 50 salariés dotées d’un dispositif de participation volontaire. Celui-ci doit également être mis en œuvre à la date du versement de la prime.Associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général. ESAT (Établissement et Service d’Aide par le Travail) pour les travailleurs handicapés Modulation de la prime L’employeur peut décider de ne pas verser la même somme à tous les salariés. Les critères de modulation de la prime, fixés par la loi, sont les suivants : rémunération, niveau de classification, présence effective, durée du travail et ancienneté (nouveauté depuis 2022). Cette liste est exhaustive. L’employeur ne pourra pas utiliser un autre critère pour moduler la prime. Régime social et fiscal Le régime social et fiscal différera selon la date de versement de la prime. Primes versées du 1er août 2022 au 31 décembre 2023 Les PPV versées durant cette période bénéficieront d’un régime social et fiscal identique à celui de la PEPA. Cela signifie que la prime sera exonérée d’impôt, de cotisations sociales, de CSG/CRDS et de forfait social. Ce régime social et fiscal très avantageux ne bénéficiera qu’aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC. Les salariés ayant une rémunération supérieure ou égale à 3 fois le SMIC se verront tout de même exonérés de cotisations sociales. Cependant, la prime sera assujettie à la CSG/CRDS, à l’impôt et au forfait social. Primes versées à partir de 2024 Les PPV versées à partir de 2024 seront exonérées de cotisations sociales. Cependant, contrairement à la PEPA, la prime sera assujettie à la CSG/CRDS, à l’impôt et au forfait social. Schéma récapitulatif Versement de la prime Le projet de loi prévoit la possibilité de verser la PPV en une ou plusieurs fois au cours de l’année civile contrairement à la PEPA qui ne pouvait être versée qu’en une seule fois. Le projet devrait être soumis au gouvernement pour être amendé dans les prochains jours.
