Suppression progressive de la DFS pour les secteurs du bâtiment et des travaux publics

Afin de compenser les frais professionnels des salariés sur les chantiers, une déduction forfaitaire spécifique (DFS) au taux de 10 % peut être appliquée sur l’assiette des cotisations sociales. Cette DFS a vocation à disparaitre dans les secteurs du bâtiment et des travaux publics. Un accord a été trouvé pour entamer une suppression progressive.

Pour rappel, l’employeur peut, pour une liste précise de professions, appliquer une DFS pour frais professionnels à l’assiette des cotisations. Dans ce cas, un abattement allant de 5 % à 40 % est appliqué sur le salaire brut du salarié. Le montant dit « brut abattu » servira d’assiette des cotisations de sécurité sociale. Ainsi, un avantage est offert au salarié car le montant de ses cotisations sociales sera diminué ayant pour effet une hausse de son net à payer et malgré des droits moindres. La liste des professions pouvant bénéficier du dispositif, ainsi que le montant de l’abattement pour chaque profession, sont prévus à l’article 5 de l’annexe IV du Code Général des Impôts (CGI).

Auparavant, l’application d’une DFS n’était pas subordonnée au fait que le salarié supporte effectivement des frais professionnels. Il suffisait simplement que sa profession soit inscrite dans l’article du Code général des impôts. Depuis le 1^er avril 2021 (suite à la nouvelle doctrine du BOSS), le salarié doit effectivement avoir subi des frais professionnels, lors de son activité pour bénéficier de ce dispositif. De même, si l’employeur prend en charge ou rembourse la totalité des frais professionnels il n’est pas possible d’appliquer la DFS. Cela rend ce dispositif inapplicable pour les secteurs du bâtiment et des travaux publics.

La Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP) a donc négocié une suppression progressive de la DFS pour les secteurs du bâtiment et des travaux publics. En effet, une sortie brutale du dispositif provoquerait des conséquences économiques et sociales pour les entreprises. Un accord a été trouvé avec le ministère des Comptes Publics.

La DFS sera maintenue, même en l’absence de frais professionnels ou de prise en charge par l’employeur de la totalité des frais, à 10 % jusqu’au 31 décembre 2023. Puis, elle sera réduite d’un point par année jusqu’au 1^er janvier 2030. Enfin, elle sera réduite de 1,5 points les 2 dernières années. À compter du 1^er janvier 2032, les salariés ne subissant pas effectivement des frais professionnels ou ceux dont les frais sont pris en charge par l’employeur ne pourront plus bénéficier du dispositif.

Les modalités de mise en œuvre de cette suppression progressive de la DFS seront prochainement explicitées par une instruction du ministère ainsi que par une mention au BOSS.

Lien de la publication de la FNTP : La FNTP trouve un compromis avec le Gouvernement concernant la DFS