5 juillet 2022 | Lisa Bidois Pour lutter contre l’inflation et une baisse du pouvoir d’achat des Français le gouvernement met en place et améliore certains dispositifs sociaux. C’est le cas de la prime de transport. Un projet de loi prévoit des conditions d’application et de mises en œuvre plus favorables pour les deux années à venir. Dispositif préexistant Pour rappel, la prime transport est un dispositif facultatif permettant à l’employeur de prendre en charge une partie des frais de carburant et les frais d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène exposés par les salariés. Ce dispositif est uniquement ouvert aux salariés dont la résidence habituelle, le lieu de travail ne sont pas desservis par les transports en commun ou si leurs horaires de travail ne leur permettent pas d’utiliser les transports. Ces salariés, dans l’obligation d’utiliser leur véhicule, peuvent prétendre à la prise en charge d’une partie de leur frais de transport. Les modalités de mise en œuvre de la prime sont déterminées par un accord d’entreprise ou, à défaut, par un accord de branche. L’intérêt de la prime de transport est qu’elle dispose d’un régime social et fiscal avantageux. En effet, elle est exonérée de cotisation, contribution et d’impôt dans la limite de 500 € par an et par salarié. Au sein de ce montant, les frais de carburant ne peuvent être exonérés qu’à hauteur de 200 € par an et par salarié. Élargissement du champ d’application Le projet de loi prévoit que les bénéficiaires du dispositif soient élargis pour les années 2022 et 2023. Désormais, tous les salariés qui engagent des frais de carburant ou d’alimentation électrique pour se rendre sur leur lieu de travail pourront bénéficier de la prime. Augmentation du plafond d’exonération Le projet de loi prévoit également, pour les années 2022 et 2023, une hausse du plafond d’exonération fiscale. Celui-ci passerait de 500 € à 700 €. Désormais, au sein de ce montant les frais de carburant pourront être exonérés à hauteur de 400 € par an et par salarié. Attention toutefois, le projet de loi n’aborde pas le régime social de la prime mais uniquement son régime fiscal. Cependant, il est possible de penser que le régime social s’alignera sur le régime fiscal. Ainsi, le plafond d’exonération de 700 € vaudrait également pour les cotisations et contributions sociales et pas uniquement pour les impôts. Cumul des dispositifs Participation aux titres d’abonnement aux transports publics Ce dispositif est à distinguer de l’obligation de l’employeur de participer au paiement des titres d’abonnement aux transports publics. Cette obligation permet aux salariés de se voir rembourser leurs titres d’abonnement à hauteur de 50 %. Ce dispositif n’est normalement pas cumulable avec la prime de transport. Ainsi, un salarié bénéficiant de la prime de transport ne pouvait pas en plus prétendre au remboursement de son titre d’abonnement aux transports en commun. Le projet de loi prévoit désormais la possibilité de cumuler ces deux dispositifs. Forfait mobilité durable Le forfait mobilité durable est un dispositif facultatif qui permet aux salariés de se voir prendre en charge des frais de transport pour se rendre à leur lieu de travail en utilisant un mode de transport personnel dit « alternatif » (ex. : vélo, tricycle). Ce forfait bénéficie du même régime social et fiscal que la prime de transport. Ce dispositif est cumulable avec la prime de transport. Le projet de loi prévoit que l’exonération prévue vaut pour les 2 dispositifs ajoutés. Ainsi, la limite de 700 € s’apprécie en cumulant la prime de transport et le forfait mobilité durable lorsque l’employeur a mis en place les deux dispositifs.
