Monétisation des jours de RTT : déclaration en DSN 6 octobre 2022 La loi de finances rectificative pour 2022 a permis, pour toutes les entreprises, de donner la possibilité aux salariés de renoncer à des jours de repos en contrepartie d’une majoration de salaire. Cette majoration obéit à un régime social et fiscal particulier et doit être déclarée de manière précise en DSN. Rappel du régime social… Lire la suite…
Modifications des modalités déclaratives de la PPV 26 septembre 2022 La Prime de Partage de la Valeur (PPV) instituée par la loi 2022-1158 du 16 août 2022 fait l’objet, comme tout élément de paie, de consignes strictes de déclaration en DSN. Or, les délais très resserrés imposés par la mise en application en urgence de cette prime n’ont pas permis aux organismes de fournir des… Lire la suite…
Le nouveau dispositif bonus/malus chômage 12 septembre 2022 Le décret n°2021-346 du 30 mars 2021 prévoit la mise en œuvre, pour septembre 2022, du taux de contribution d’assurance-chômage modulé. Ce dispositif a été mis en place dans le but de lutter contre le recours abusif aux contrats courts. Un rappel sur les conditions d’éligibilité et de mise en œuvre de ce dispositif est… Lire la suite…
Loi pouvoir d’achat 2022 : la Prime de Partage de la Valeur 1 septembre 2022 La loi pouvoir d’achat 2022 vient mettre en place la Prime de Partage de la Valeur (PPV), qui se substitue à la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA). Le projet de loi concernant la PPV a été adopté dans son intégralité. Pour retrouver toutes les conditions, modalités de versement et régime social et fiscal de… Lire la suite…
Loi de finances rectificative pour 2022 : amélioration des dispositifs de prise en charge des frais de transport domicile-lieu de travail du salarié 30 août 2022 L’employeur prend en charge une partie des frais de transport engagés par le salarié pour se rendre à son lieu de travail. Cette aide accordée aux salariés peut prendre plusieurs formes et passe par 3 dispositifs, pour certains facultatifs, et pour d’autres obligatoires : la prise en charge des abonnements aux transports publics, la prime… Lire la suite…
Loi de finances rectificative pour 2022 : hausse de la limite d’exonération des titres-restaurants 29 août 2022 La loi de finances rectificative pour 2022, publiée au Journal Officiel le 17 août 2022, prévoit une hausse de la limite d’exonération des titres-restaurants. Rappel du dispositif Les titres-restaurants permettent aux salariés de se voir prendre en charge une partie de leurs repas. En contrepartie, l’employeur bénéficie d’un cadre fiscal et social avantageux. La participation… Lire la suite…
Loi de finances rectificative pour 2022 : hausse des limites d’exonération des allocations forfaitaires pour frais de repas 29 août 2022 Sans attendre la revalorisation qui doit, en principe, intervenir au 1er janvier 2023, la loi de finances rectificative pour 2022, publiée au Journal Officiel le 17 août 2022, prévoit une hausse de 4 % des limites d’exonération des allocations pour frais de repas. Rappel du dispositif Les allocations forfaitaires pour frais de repas permettent à… Lire la suite…
Loi pouvoir d’achat 2022 : déduction forfaitaire des cotisations patronales 26 août 2022 La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat vient instaurer des nouveautés concernant la déduction forfaitaire des cotisations patronales. Rappel du dispositif Les entreprises de moins de 20 salariés peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire de cotisations patronales au titre des heures supplémentaires effectuées par leurs salariés. Nouveautés prévues… Lire la suite…
Loi de finances rectificative pour 2022 : monétisation des jours de RTT 25 août 2022 Un mécanisme de rachat des RTT est possible si un accord, au niveau de l’entreprise, est mis en place. La loi de finances rectificative pour 2022 prévoit désormais, pour les entreprises qui ne sont pas dotées d’un accord, la possibilité de donner aux salariés le droit de renoncer à des jours de repos en contrepartie… Lire la suite…
Loi de finances rectificative pour 2022 : hausse du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires 24 août 2022 La loi de finances rectificative pour 2022, publiée au Journal Officiel le 17 août 2022, prévoit une hausse du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires. Rappel du dispositif La rémunération des heures supplémentaires, complémentaires ou des jours travaillés au-delà de 218 pour les salariés en forfait jours est exonérée d’impôt sur le revenu… Lire la suite…
