6 octobre 2022 | Lisa Bidois La loi de finances rectificative pour 2022 a permis, pour toutes les entreprises, de donner la possibilité aux salariés de renoncer à des jours de repos en contrepartie d’une majoration de salaire. Cette majoration obéit à un régime social et fiscal particulier et doit être déclarée de manière précise en DSN. Rappel du régime social et fiscal Les conditions à la mise en œuvre du dispositif ainsi que les rémunérations qu’il ouvre ont déjà été détaillées dans un précédent article (cf. Loi de finances rectificative pour 2022 : monétisation des jours de RTT). Concernant le régime social et fiscal, la contrepartie versée au salarié est diminuée de cotisations sociales et exonérée d’impôt sur le revenu à hauteur de 7 500 € net. En outre, les employeurs de moins de 20 salariés bénéficieront, sur la contrepartie versée, de la déduction forfaitaire des cotisations patronales. Déclaration en DSN Les montants doivent être déclarés en DSN, par l’employeur, via les Codes Types de Personnels (CTP) suivants : Réduction de cotisations salariales : CTP 096Déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les entreprises de moins de 20 salariés : CTP 097
