Le nouveau dispositif bonus/malus chômage

Le décret n°2021-346 du 30 mars 2021 prévoit la mise en œuvre, pour septembre 2022, du taux de contribution d’assurance-chômage modulé. Ce dispositif a été mis en place dans le but de lutter contre le recours abusif aux contrats courts. Un rappel sur les conditions d’éligibilité et de mise en œuvre de ce dispositif est nécessaire.

Entreprises visées

Plusieurs entreprises sont assujetties au nouveau dispositif du bonus/malus. Deux conditions cumulatives doivent être remplies :

• L’effectif est d’au moins 11 salariés
• Le secteur d’activité connait un taux de séparation moyen supérieur à 150 %
  • Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac
  • Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques
  • Transports et entreposage
  • Hébergement et restauration
  • Travail du bois, industries du papier et imprimerie
  • Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques
  • Production et distribution d’eau-assainissement, gestion des déchets et dépollution

Les entreprises du secteur S1 (secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel), ayant été impactées par la crise sanitaire, sont exclues du dispositif pour la 1^re modulation. Les 4 premiers secteurs d’activité ici présentés sont donc exclus pour le moment.

Période d’application

La 1^re période d’application est prévue du 1^er septembre 2022 au 31 août 2023.

Mise en œuvre du dispositif

Le dispositif bonus/malus consiste à moduler (à la hausse ou à la baisse) le taux de cotisation patronale d’assurance-chômage en fonction du rapport entre le taux de séparation de l’entreprise et le taux de séparation médian de son secteur d’activité.

Rappelons que le taux de séparation est le ratio entre le nombre de fins de contrats de travail, de fins de contrat d’intérim, suivi d’une inscription à Pôle emploi (du 1^er juillet 2021 au 30 juin 2022) et l’effectif annuel moyen de l’entreprise.

La cotisation patronale d’assurance-chômage de 4,05 % est donc modulée selon que le taux de séparation de l’entreprise est supérieur ou inférieur au taux de séparation médian de son secteur.

• Taux de séparation de l’entreprise supérieur au taux de séparation médian de son secteur : l’entreprise subira un malus, sa cotisation patronale sera majorée pouvant aller jusqu’à 5,05 %.

• Taux de séparation de l’entreprise inférieur au taux de séparation médian de son secteur : l’entreprise obtiendra un bonus, sa cotisation patronale sera minorée pouvant aller jusqu’à 3 %.

• Taux de séparation de l’entreprise égal au taux de séparation médian de son secteur : l’entreprise applique le taux de référence de 4,05 %.

L’établissement des taux relève des missions de l’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS) qui les transmettra au ministère chargé de l’emploi. Le gouvernement devra publier ces taux chaque année au Journal officiel. Les taux de séparation médians de chaque secteur ont été fixés par arrêté du 18 août 2022 publié le 24 août au Journal officiel. Ils sont présentés dans le tableau ci-dessous.

Le taux de séparation et le taux de contribution modulé seront, quant à eux, notifiés à chaque entreprise au plus tard 15 jours après le début de la période d’emploi au cours de laquelle s’applique la modulation. Ils seront transmis par voie dématérialisée (au plus tard au 15 septembre 2022 pour cette année). Ce sont les organismes chargés du recouvrement des contributions d’assurance-chômage qui auront cette mission.

Les notifications des taux « Bonus-Malus » ont été transmises les 25 et 26 août aux entreprises éligibles relevant du régime général et du régime agricole.

Déclaration en DSN

Toutes les modalités concernant la déclaration en DSN sont présentes sur le site de l’Urssaf : https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/Guide-declarant-Bonus-Malus.pdf

et sur la Fiche info DSN n° 2572.