26 septembre 2022 | Magalie Chantreau La Prime de Partage de la Valeur (PPV) instituée par la loi 2022-1158 du 16 août 2022 fait l’objet, comme tout élément de paie, de consignes strictes de déclaration en DSN. Or, les délais très resserrés imposés par la mise en application en urgence de cette prime n’ont pas permis aux organismes de fournir des consignes déclaratives stables. On constate depuis un mois que les directives fournies sont changeantes et pas encore définitives. Afin de justifier les incertitudes autour de ce sujet, il est nécessaire de faire un rappel des différentes versions des consignes. Historique des différentes versions Courant août 2022, le GIP-MDS a publié la fiche consigne DSN-Info n° 2592, sur laquelle étaient définies les informations à déclarer en DSN pour la PPV. Courant septembre, de nombreux échanges entre la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques), la DSS (Direction de la Sécurité Sociale) et les éditeurs de paie ont eu lieu, faisant ressortir des incertitudes sur les attendus déclaratifs de la PPV. Une nouvelle version de la fiche consigne DSN-Info n° 2592 a été publiée le 19 septembre 2022, mais cette dernière comportait des anomalies de mise en œuvre ayant pour conséquence de produire des contrôles bloquants. Cette version a donc été supprimée le 20 septembre 2022. Le 21 septembre 2022, une 3e version de cette fiche consigne a été publiée. Cependant, il faut relever qu’une incertitude perdure concernant la déclaration des périodes de rattachement du versement de la PPV. Par conséquent, une autre version de la fiche consigne est encore attendue sur ce point. Modifications apportées aux consignes initiales Parmi les modifications apportées, il est désormais demandé de distinguer la PPV exonérée d’impôt de la PPV non exonérée fiscalement, sur 2 codes types différents en rubrique S21.G00.052.001 : PPV totalement exonérée (pour les salaires inférieurs à 3 fois le SMIC) : code 904 PPV imposable (pour les salaires supérieurs à 3 fois le SMIC) : code 905 Autre point modifié : la date de rattachement de la PPV doit être précisée en DSN. Ce sujet est encore en discussion car la DGFiP a besoin de la date à laquelle le salarié a perçu les sommes, afin de les rattacher à la bonne période fiscale. De son côté, la DSS se base sur la date à laquelle la prime a été initialement décidée, c’est-à-dire la date de l’accord instituant la prime (accord d’entreprise ou Décision Unilatérale de l’Employeur). Conséquences pour les PPV déjà déclarées Face à ces fluctuations, l’inquiétude grandit sur les effets des PPV déjà payées et déjà déclarées en DSN. Faudra-t-il régulariser les déclarations envoyées alors que les consignes n’étaient pas connues à l’époque ? Le GIP-MDS nous a confirmé par e-mail que les PPV qui ont déjà été versées et déclarées en DSN sans datation (sans période de rattachement) ne devront pas être datées rétroactivement. Espérons que les contraintes des organismes puissent en effet passer outre les régularisations.
