Acquisition des congés payés en cas de maladie : le projet de loi du gouvernement 8 avril 2024 Le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a établi que les salariés continuent à acquérir des congés en cas de maladie. Suite à ces arrêts, une loi était très attendue par les entreprises. C’est dans le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) que le gouvernement a inséré… Lire la suite…
Les obligations de l’employeur face au changement d’identité d’un salarié 25 mars 2024 Lorsque le salarié change officiellement d’identité (changement de nom, changement de sexe), l’employeur doit répercuter les modifications sur l’ensemble des documents et systèmes d’information. La DGT (Direction Générale du Travail) a récemment apporté des précisions sur les démarches à effectuer. La condition : avoir de nouveaux papiers d’identité Il ne faut pas confondre modification d’identité… Lire la suite…
Maquette des bulletins de salaire : du nouveau attendu pour 2025 18 mars 2024 Pour donner plus de clarté aux mentions du bulletin de salaire, notamment suite à l’ajout de la ligne du net social, le gouvernement a prévu de faire évoluer le modèle. En effet, la hiérarchie des différents blocs doit être revue afin de rendre le bulletin plus compréhensible par les salariés. Alors que l’arrêté ministériel définissant… Lire la suite…
Publication de l’index de l’égalité professionnelle au 1er mars 2024 13 février 2024 Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent publier chaque année l’index de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Pour l’année 2023, les entreprises doivent publier leur index égalité au plus tard le 1er mars 2024. Rappel Afin de freiner les inégalités professionnelles, la loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel du… Lire la suite…
Cotisations de formation continue et taxe d’apprentissage des mandataires et stagiaires : le vide juridique actuel 7 février 2024 Depuis janvier 2022, l’Urssaf collecte les cotisations de formation continue et de taxe d’apprentissage à la place des anciens organismes habilités : OPCO (Opérateurs de Compétences) et OCTA (Organismes Collecteurs de la Taxe d’Apprentissage). Alors que le transfert entre les organismes est aujourd’hui bien en place, les employeurs doivent faire face à une incertitude sur… Lire la suite…
Hausse du taux du versement mobilité pour Paris et la petite couronne 6 février 2024 Depuis le 1er février 2024, le taux du versement mobilité à Paris et la petite couronne s’élève à 3,20%. Rappel Pour rappel, le versement mobilité est une contribution patronale pour les entreprises qui emploient au moins 11 salariés dans les zones instituées par une Autorité Organisatrice des Mobilités (AOM). Ce versement est destiné au financement… Lire la suite…
Évolution des cotisations patronales au 1er janvier 2024 5 janvier 2024 Le décret n° 2023-1329 publié au Journal Officiel (JO) le 30 décembre 2023 fait évoluer le régime des cotisations patronales. Celui-ci augmente la cotisation patronale d’assurance retraite, modifie la valeur maximum T pour le calcul de la réduction générale des cotisations patronales et prévoit la désindexation du SMIC des plafonds de salaires ouvrant droit aux… Lire la suite…
Prolongation des règles actuelles d’assurance chômage 3 janvier 2024 L’actuel régime d’assurance chômage devait prendre fin le 31 décembre 2023. Le gouvernement n’ayant pas agréé la nouvelle convention d’assurance chômage proposée par les partenaires sociaux, un décret de jointure a été pris pour proroger les règles actuelles d’assurance chômage. Contexte Début août, le gouvernement a adressé aux partenaires sociaux un document de cadrage relatif… Lire la suite…
Nouveau plafond officiel de la Sécurité sociale pour 2024 2 janvier 2024 Un arrêté publié au Journal officiel (JO) le 29 décembre 2023 a fixé officiellement le nouveau plafond de la Sécurité sociale pour 2024. Pour rappel, le plafond de la Sécurité sociale est un indice permettant notamment de calculer les tranches de certaines cotisations, ou encore certaines prestations de Sécurité sociale. À compter du 1er janvier 2024,… Lire la suite…
La loi de finances pour 2024 a été adoptée 29 décembre 2023 Après plusieurs recours à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution sur les 2 parties du texte (recettes et dépenses), la loi de finances pour 2024 est considérée comme définitivement adoptée. Contexte La loi de finances a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 21 décembre 2023. Avant d’être publiée au Journal Officiel (JO) la… Lire la suite…
