5 janvier 2024 | Lisa Bidois Le décret n° 2023-1329 publié au Journal Officiel (JO) le 30 décembre 2023 fait évoluer le régime des cotisations patronales. Celui-ci augmente la cotisation patronale d’assurance retraite, modifie la valeur maximum T pour le calcul de la réduction générale des cotisations patronales et prévoit la désindexation du SMIC des plafonds de salaires ouvrant droit aux réductions de taux. Augmentation de la cotisation patronale d’assurance retraite À compter du 1er janvier 2024, le taux de la cotisation patronale déplafonnée d’assurance retraite passe de 1,90 % à 2,02 %. Pour certains secteurs ayant un abattement, les taux évoluent également. Ces taux doivent cependant être confirmés par le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS). 1,62 % pour les journalistes (abattement de 20 %) 1,41 % pour les artistes du spectacle (abattement de 30 %) Paramétrage 2024 pour le calcul de la réduction générale des cotisations patronales Pour rappel, la formule de calcul de l’exonération de cotisation patronale est la suivante : (T/0,6) * (1,6 * SMIC calculé sur un an / rémunération annuelle brute – 1) La valeur T est égale au total des taux de cotisations patronales Urssaf, pôle emploi et retraite. À noter que le taux accident du travail doit être plafonné à un montant qui évolue chaque année. Pour 2024, le taux accident du travail est plafonné à 0,46 % (contre 0,55 % en 2023). Compte tenu de l’évolution du taux plafonné accident du travail et de l’augmentation de la cotisation patronale d’assurance retraite la valeur maximum T évolue en 2024. Entreprises de moins de 50 salariés (FNAL 0,10 %) : la valeur maximum T est 0,3194 Entreprises de 50 salariés et plus (FNAL 0,50 %) : la valeur maximum T est 0,3234 Cotisations patronales maladie et allocations familiales La Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2024 prévoit de désindexer le SMIC des plafonds de salaires ouvrant droit aux réductions de taux maladie et allocations familiales (pour plus de précisions sur cette mesure voir notre actu du 8 décembre 2023 : La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2024 a été adoptée – Le blog de l’actualité Paie (proginov.com)). Pour être pleinement effective un décret était nécessaire. C’est chose faite puisque le décret publié au JO le 30 décembre prévoit que le SMIC de référence pour calculer les plafonds de 2,5 et 3,5 SMIC sera le SMIC figé au 31 décembre 2023 soit 11,52 €. Le décret prévoit également que le plafond ne pourra pas être inférieur à 2 fois le SMIC en vigueur de l’année concernée. Lien du décret : Décret n° 2023-1329 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités d’application de divers dispositifs de réduction de cotisations patronales – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
