13 février 2024 | Lisa Bidois Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent publier chaque année l’index de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Pour l’année 2023, les entreprises doivent publier leur index égalité au plus tard le 1er mars 2024. Rappel Afin de freiner les inégalités professionnelles, la loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 a créé un index égalité. Il repose sur 4 ou 5 critères, attribuant un certain nombre de points. La note est mesurée sur une échelle de 100. Écart de rémunération entre les femmes et les hommes : 40 points Écart de répartition des augmentations individuelles : 20 points Écart de répartition des promotions (pour les entreprises de plus de 250 salariés) : 15 points Nombre de salariées augmentées suite à leur retour de congé de maternité : 15 points Parité parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10 points Publication de l’index égalité pour 2023 Comme chaque année l’index égalité pour l’année N-1 doit être publié en mars de l’année N+1. Pour la période de référence 2023, l’index égalité doit donc être publié au 1er mars 2024 dernier délai. Une sanction financière est prévue si l’entreprise ne publie pas son index ou si la note minimale de 75 points n’est pas atteinte au bout de 3 ans à partir de la publication de la 1re note.
