Loi de finances rectificative pour 2022 : monétisation des jours de RTT 25 août 2022 Un mécanisme de rachat des RTT est possible si un accord, au niveau de l’entreprise, est mis en place. La loi de finances rectificative pour 2022 prévoit désormais, pour les entreprises qui ne sont pas dotées d’un accord, la possibilité de donner aux salariés le droit de renoncer à des jours de repos en contrepartie… Lire la suite…
Loi de finances rectificative pour 2022 : hausse du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires 24 août 2022 La loi de finances rectificative pour 2022, publiée au Journal Officiel le 17 août 2022, prévoit une hausse du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires. Rappel du dispositif La rémunération des heures supplémentaires, complémentaires ou des jours travaillés au-delà de 218 pour les salariés en forfait jours est exonérée d’impôt sur le revenu… Lire la suite…
Revalorisation du SMIC au 1er août 2022 1 août 2022 Face à l’inflation, le gouvernement décide pour la troisième fois de l’année 2022 de revaloriser le SMIC. Celui-ci sera porté à 11,07 € brut au 1er août 2022. Pour rappel, le SMIC avait déjà connu une augmentation de 0,9 % au 1er janvier 2022 (10,57 €) puis une nouvelle revalorisation de 2,65 % au 1er… Lire la suite…
Projet de Loi de Finances Rectificative pour 2022 : les mesures adoptées en première lecture 28 juillet 2022 Dans la nuit du 26 au 27 juillet 2022, le Projet de Loi de Finances Rectificative (PLFR) pour 2022 a été adopté par l’Assemblée nationale. Le texte présente plusieurs points impactant la paie : le renforcement de la prime transport et du forfait mobilité, la hausse du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires, la hausse… Lire la suite…
La Prime de Partage de la Valeur : la pérennisation de la PEPA 19 juillet 2022 Toujours dans une volonté de protéger le pouvoir d’achat des Français, le gouvernement entend pérenniser la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA). Celle-ci s’appellera désormais « Prime de Partage de la Valeur » (PPV). Bien que cette prime soit largement inspirée de la PEPA, on notera des différences sensibles concernant son régime social et fiscal. Contexte La… Lire la suite…
Prime transport renforcée : invalidation du projet de loi 11 juillet 2022 Le 7 juillet 2022, le gouvernement avait déposé un projet de loi pour consultation à la Commission Nationale de la Négociation Collective, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (CNNCEFP) sur la prime transport (cf. Prime transport : Élargissement du champ d’application et augmentation du plafond d’exonération) pour aider les Français à faire face à… Lire la suite…
Prime de transport : élargissement du champ d’application et augmentation du plafond d’exonération 5 juillet 2022 Pour lutter contre l’inflation et une baisse du pouvoir d’achat des Français le gouvernement met en place et améliore certains dispositifs sociaux. C’est le cas de la prime de transport. Un projet de loi prévoit des conditions d’application et de mises en œuvre plus favorables pour les deux années à venir. Dispositif préexistant Pour rappel,… Lire la suite…
Taux de la cotisation AGS inchangé 5 juillet 2022 Pour mémoire, l’Association pour la Gestion du régime d’assurance des créances des Salariés (AGS) permet de garantir aux salariés le paiement de leur salaire dans le cas où l’entreprise ferait face à des difficultés économiques et corrélativement une mesure de procédure collective. L’AGS est exclusivement payée par l’employeur. C’est une cotisation patronale dont le montant… Lire la suite…
Suppression progressive de la DFS pour les secteurs du bâtiment et des travaux publics 24 juin 2022 Afin de compenser les frais professionnels des salariés sur les chantiers, une déduction forfaitaire spécifique (DFS) au taux de 10 % peut être appliquée sur l’assiette des cotisations sociales. Cette DFS a vocation à disparaitre dans les secteurs du bâtiment et des travaux publics. Un accord a été trouvé pour entamer une suppression progressive. Pour… Lire la suite…
DOETH : Mise en place d’une contribution forfaitaire et révision du calendrier de déclaration 13 juin 2022 Un projet de décret vient mettre en place un nouveau mécanisme de contribution forfaitaire pour les entreprises qui ne satisfont pas à leur Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH). Ce projet pérennise également le report de la déclaration annuelle d’emploi des travailleurs handicapés à la DSN d’avril. Contexte Pour rappel, les entreprises dont l’effectif… Lire la suite…
