Revalorisation de la fraction de rémunération insaisissable 5 mai 2022 Le créancier d’un salarié peut obtenir le paiement de sa dette en saisissant directement sur la rémunération de ce dernier. Cependant, la rémunération d’un salarié ne peut jamais être saisie en totalité, il faut toujours laisser à sa disposition une fraction de son salaire. La partie insaisissable est égale à la partie forfaitaire du revenu… Lire la suite…
Revalorisation du minimum garanti 5 mai 2022 Le minimum garanti est déterminé en fonction de l’évolution de l’indice national des prix à la consommation. Il sert notamment au calcul des avantages en nature dans les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration. À compter du 1er mai, le montant du minimum garanti évolue et est fixé à 3,86 €.… Lire la suite…
Précision sur le calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires 4 mai 2022 Dans cette décision, la Cour de justice de l’Union Européenne affirme que les congés payés doivent être pris en compte dans le calcul des heures travaillées. En l’espèce, se posait la question de savoir s’il faut prendre en compte les jours de congés payés pour déterminer le nombre d’heures travaillées dans le mois. La Cour… Lire la suite…
