Évolution des taux du versement mobilité 3 juin 2022 Une lettre-circulaire du 1er juin 2022 vient modifier les taux du versement mobilité pour certaines communes. Contexte Pour rappel, le versement mobilité est une contribution des entreprises qui emploient au moins 11 salariés dans les zones instituées par une Autorité Organisatrice des Mobilités (AOM). Ce versement est destiné au financement des transports en commun. Un… Lire la suite…
Conséquence du dépôt tardif d’un accord d’intéressement 17 mai 2022 Cet arrêt met en évidence la sanction sévère de la Cour de cassation d’un dépôt d’un accord d’intéressement hors délai : l’obligation de payer des cotisations sur l’intéressement. L’intéressement a pour objet d‘associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l’entreprise. C’est un mode de rémunération facultatif et aléatoire. L’avantage de ce dispositif… Lire la suite…
Reconduction de l’exonération et l’aide au paiement des cotisations « Covid 2 » 16 mai 2022 Le décret 2022-806 du 13 mai 2022 est venu prolonger et diminuer le taux d’aide au paiement et exonération des cotisations pour les entreprises fortement impactées par le Covid. Pour rappel, suite aux restrictions sanitaires prises par le gouvernement un décret est paru au JO du 13 février 2022 permettant à certaines entreprises de bénéficier à nouveau… Lire la suite…
Augmentation du montant du versement santé 9 mai 2022 L’employeur est tenu d’assurer à ses salariés une couverture complémentaire santé collective conforme à un socle minimal. Cependant, les salariés en contrats précaires inférieurs à 3 mois ont la possibilité au lieu de bénéficier d’une couverture complémentaire de percevoir par l’employeur une somme forfaitaire, appelé versement santé. Cette aide a pour objet de financer une… Lire la suite…
Montant de l’abattement du PAS des contrats courts 6 mai 2022 Pour calculer le prélèvement à la source l’employeur doit appliquer un taux qui lui est adressé par l’administration fiscale. Lorsque celui-ci ne lui est pas communiqué il est tenu d’appliquer un taux par défaut dit taux neutre. Cependant, la loi prévoit que l’employeur applique à l’assiette du prélèvement à la source un abattement de 50… Lire la suite…
Loi santé au travail 6 mai 2022 La nouvelle loi santé au travail est entrée en vigueur le 31 mars 2022. La loi et les décrets qui la complètent renforcent les obligations de l’employeur notamment sur la surveillance postprofessionnelle ainsi que sur le suivi et la traçabilité du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP). Tout d’abord, le décret du 26 avril… Lire la suite…
Revalorisation de la fraction de rémunération insaisissable 5 mai 2022 Le créancier d’un salarié peut obtenir le paiement de sa dette en saisissant directement sur la rémunération de ce dernier. Cependant, la rémunération d’un salarié ne peut jamais être saisie en totalité, il faut toujours laisser à sa disposition une fraction de son salaire. La partie insaisissable est égale à la partie forfaitaire du revenu… Lire la suite…
Revalorisation du minimum garanti 5 mai 2022 Le minimum garanti est déterminé en fonction de l’évolution de l’indice national des prix à la consommation. Il sert notamment au calcul des avantages en nature dans les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration. À compter du 1er mai, le montant du minimum garanti évolue et est fixé à 3,86 €.… Lire la suite…
Précision sur le calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires 4 mai 2022 Dans cette décision, la Cour de justice de l’Union Européenne affirme que les congés payés doivent être pris en compte dans le calcul des heures travaillées. En l’espèce, se posait la question de savoir s’il faut prendre en compte les jours de congés payés pour déterminer le nombre d’heures travaillées dans le mois. La Cour… Lire la suite…
