16 mai 2022 | Lisa Bidois Le décret 2022-806 du 13 mai 2022 est venu prolonger et diminuer le taux d’aide au paiement et exonération des cotisations pour les entreprises fortement impactées par le Covid. Pour rappel, suite aux restrictions sanitaires prises par le gouvernement un décret est paru au JO du 13 février 2022 permettant à certaines entreprises de bénéficier à nouveau des dispositifs « Covid 2 » d’exonération et d’aide au paiement des cotisations. Plusieurs précisions sont à mettre en évidence sur les entreprises pouvant bénéficier de ce dispositif ainsi que sur son régime. Conditions pour bénéficier du dispositif : Entreprises de moins de 250 salariés. L’activité principale s’exerce : Dans les secteurs S1 : tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien et évènementiel Dans les secteurs S1 bis : leur activité dépend des secteurs S1 Diminution d’activité : Soit fermeture administrative, interdiction d’accueil total au public. Soit perte d’au moins 65 % du chiffre d’affaires. Comparatif à prendre en compte : Soit par rapport au chiffre d’affaires du même mois de l’une des deux années précédentes. Soit par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ou 2020. Soit, pour les entreprises créées en 2021, par rapport au montant mensuel moyen du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 août 2021. Période d’emploi de référence : décembre 2021 au 28 février 2022 Mise en œuvre du dispositif : Pour les entreprises remplissant les conditions citées ci-dessus elles bénéficient d’une exonération totale des cotisations patronales et de l’aide au paiement des cotisations restant dues égale à 20 % des rémunérations brutes. Attention : Les entreprises qui constatent une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 30 % mais de moins de 65 % bénéficient uniquement de l‘aide au paiement des cotisations à un taux de 20 % (mois de décembre et janvier) ou 15 % (mois de février). Les entreprises, elles, qui constatent une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 65 % bénéficient de l’ensemble du dispositif. Ce dispositif peut être appliqué à tous les salariés, quel que soit le montant de la rémunération, uniquement sur la part inférieure à 4,5 fois le SMIC en vigueur au titre du mois considéré. A noter qu’une définition exacte de la limite des 4,5 SMIC est attendue par l’administration. Une circulaire devait être publiée le 5 avril 2022, mais n’est pas encore parue à ce jour. La direction de la Sécurité Sociale n’a pas été en mesure de nous communiquer de date à ce sujet. Cas particulier des mandataires sociaux : Les mandataires sociaux des entreprises de moins de 250 salariés peuvent également bénéficier du dispositif. Pour chaque mois d’éligibilité auquel le dirigeant est rémunéré par l’entreprise, la réduction s’élève à : 600 € si l’entreprise a subi une fermeture administrative. 600 € si la baisse du chiffre d’affaires est d’au moins 65% (mêmes modalités de comparaison que ci-dessus). 300 € si la baisse du chiffre d’affaires est supérieure ou égale à 30 % mais inférieure à 65 % (mêmes modalités de comparaison que ci-dessus).
