Conséquence du dépôt tardif d’un accord d’intéressement

Cet arrêt met en évidence la sanction sévère de la Cour de cassation d’un dépôt d’un accord d’intéressement hors délai : l’obligation de payer des cotisations sur l’intéressement.

L’intéressement a pour objet d‘associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l’entreprise. C’est un mode de rémunération facultatif et aléatoire. L’avantage de ce dispositif est que les sommes versées sont exonérées de cotisations sociales.

Cependant, des conditions de fond doivent être remplies pour que l’exonération soit valable :

• Respect des obligations en matière de représentation du personnel
• Respect des critères de répartition
• Non-substitution au salaire
• Conclusion et dépôt de l’accord dans les délais. La date limite de conclusion est le dernier jour de la première moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d’effet. Exemple, pour un exercice social courant du 1^er janvier au 31 décembre, l’accord d’intéressement doit être signé au plus tard le 30 juin de l’année au cours duquel il s’applique. Suite à la signature de l’accord, l’employeur a un délai de 15 jours pour le déposer auprès de la Direction du travail.

En l’espèce, l’Urssaf avait contrôlé une entreprise qui avait déposé avec 1 mois de retard son accord d’intéressement. Selon elle, l’entreprise ne pouvait donc pas être exonérée de cotisation pour l’année entière. La Cour de cassation valide le raisonnement de l’Urssaf. L’accord n’ouvrait droit aux exonérations que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement à son dépôt.

Le retard dans le dépôt de l’accord entraine donc des conséquences lourdes pour les entreprises se voyant dans l’obligation de payer des cotisations sur l’intéressement.

Décision : 2^e chambre civile, 12 mai 2022, n° 20-223.67