6 mai 2022  |   

La nouvelle loi santé au travail est entrée en vigueur le 31 mars 2022. La loi et les décrets qui la complètent renforcent les obligations de l’employeur notamment sur la surveillance postprofessionnelle ainsi que sur le suivi et la traçabilité du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP).

Tout d’abord, le décret du 26 avril 2022 porte sur la surveillance postprofessionnelle afin de préciser les modalités d’application de cette loi. Il élargit les bénéficiaires de la surveillance post-professionnelle. L’employeur a l’obligation d’effectuer une visite médicale de fin de carrière pour les salariés ayant été exposés à des facteurs de risques professionnels. Seules certaines catégories de salariés peuvent bénéficier de ce dispositif :

  • Personnes qui cessent d’être exposées à un agent mutagène ou toxique pour la reproduction (ajouté par le décret du 26 avril 2022).
  • Personnes qui cessent d’être exposées à un agent cancérogène ou à des rayonnements ionisants.
  • Personnes qui cessent d’être exposées aux affections mentionnées aux tableaux de maladies professionnelles nos25, 44, 91 et 94.

De plus, la loi santé au travail modifie les obligations des employeurs pour le suivi et la traçabilité du DUERP. Désormais, l’employeur doit assurer la traçabilité collective des expositions aux risques.

Cela implique l’obligation de le mettre à jour chaque année (avec un formalisme différent pour les entreprises de + de 50 salariés).

Cela implique aussi de rendre la consultation possible du DUERP aux salariés sortis (version à jour à la date de présence en entreprise), et de le communiquer au centre de médecine du travail, ainsi qu’aux autres acteurs concernés (CSE, inspection du travail, Sécurité Sociale…).

Enfin, le délai de conservation du DUERP est de 40 ans, il devra être déposé sur un portail numérique au 01/07/2023.