4 mai 2022 | Lisa Bidois Dans cette décision, la Cour de justice de l’Union Européenne affirme que les congés payés doivent être pris en compte dans le calcul des heures travaillées. En l’espèce, se posait la question de savoir s’il faut prendre en compte les jours de congés payés pour déterminer le nombre d’heures travaillées dans le mois. La Cour affirme que ne pas inclure les congés payés dans le calcul des heures travaillées reviendrait à dissuader le salarié de poser des congés ce qui est contraire au droit au congé annuel payé. Cette décision, contraire à la jurisprudence de la Cour de cassation est une remise en cause de la notion même de temps de travail effectif. Il conviendra de voir par la suite comment les juridictions françaises interpréteront cette décision pour être en conformité aux normes de l’UE. Décision : Cour de justice de l’Union européenne, 13 janvier 2022, C-514/20
