Loi de finances rectificative pour 2022 : hausse de la limite d’exonération des titres-restaurants 29 août 2022 La loi de finances rectificative pour 2022, publiée au Journal Officiel le 17 août 2022, prévoit une hausse de la limite d’exonération des titres-restaurants. Rappel du dispositif Les titres-restaurants permettent aux salariés de se voir prendre en charge une partie de leurs repas. En contrepartie, l’employeur bénéficie d’un cadre fiscal et social avantageux. La participation… Lire la suite…
Loi de finances rectificative pour 2022 : hausse des limites d’exonération des allocations forfaitaires pour frais de repas 29 août 2022 Sans attendre la revalorisation qui doit, en principe, intervenir au 1er janvier 2023, la loi de finances rectificative pour 2022, publiée au Journal Officiel le 17 août 2022, prévoit une hausse de 4 % des limites d’exonération des allocations pour frais de repas. Rappel du dispositif Les allocations forfaitaires pour frais de repas permettent à… Lire la suite…
Loi pouvoir d’achat 2022 : déduction forfaitaire des cotisations patronales 26 août 2022 La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat vient instaurer des nouveautés concernant la déduction forfaitaire des cotisations patronales. Rappel du dispositif Les entreprises de moins de 20 salariés peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire de cotisations patronales au titre des heures supplémentaires effectuées par leurs salariés. Nouveautés prévues… Lire la suite…
Loi de finances rectificative pour 2022 : monétisation des jours de RTT 25 août 2022 Un mécanisme de rachat des RTT est possible si un accord, au niveau de l’entreprise, est mis en place. La loi de finances rectificative pour 2022 prévoit désormais, pour les entreprises qui ne sont pas dotées d’un accord, la possibilité de donner aux salariés le droit de renoncer à des jours de repos en contrepartie… Lire la suite…
Loi de finances rectificative pour 2022 : hausse du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires 24 août 2022 La loi de finances rectificative pour 2022, publiée au Journal Officiel le 17 août 2022, prévoit une hausse du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires. Rappel du dispositif La rémunération des heures supplémentaires, complémentaires ou des jours travaillés au-delà de 218 pour les salariés en forfait jours est exonérée d’impôt sur le revenu… Lire la suite…
Loi santé au travail 6 mai 2022 La nouvelle loi santé au travail est entrée en vigueur le 31 mars 2022. La loi et les décrets qui la complètent renforcent les obligations de l’employeur notamment sur la surveillance postprofessionnelle ainsi que sur le suivi et la traçabilité du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP). Tout d’abord, le décret du 26 avril… Lire la suite…
