24 août 2023 | Lisa Bidois Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale Rectificative (PLFSSR) pour 2023, adopté au Journal Officiel (JO) le 15 avril 2023, a modifié le régime social et fiscal des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite. Indemnité de rupture conventionnelle individuelle Le régime fiscal des indemnités de rupture conventionnelle diffère selon que le salarié est ou non en droit de bénéficier d’une pension retraite. Indemnité de rupture conventionnelle pour le salarié qui n’est pas en droit de bénéficier d’une pension retraite L’ancien dispositif prévoyait que l’indemnité était exonérée d’impôt, de cotisations sociales et de CSG/CRDS dans certaines limites. Elle était cependant soumise à un forfait social de 20 %. La loi supprime ce forfait social et le remplace par une contribution patronale spécifique de 30 % due sur la partie de l’indemnité exonérée de cotisations sociales. * Exonérée à hauteur du plus élevé entre : Le montant minimum légal ou conventionnel, sans limitation de montant 50 % de la somme versée 2 fois la rémunération annuelle brute perçue par le salarié durant l’année civile précédant la rupture du contrat de travail (limite de 6 PASS) Indemnité de rupture conventionnelle pour le salarié en droit de bénéficier d’une pension retraite Pour le salarié en droit de bénéficier d’une pension retraite, l’ancien régime prévoyait que l’indemnité était totalement soumise à impôt, cotisations sociales et CSG/CRDS. Le forfait social n’était pas dû. La loi vient rapprocher ce régime de celui pour le salarié qui n’est pas en droit de bénéficier d’une pension retraite. En effet, désormais l’indemnité sera exonérée de cotisations sociales et de CSG/CRDS dans certaines limites. Également, la contribution patronale spécifique de 30 % sera due sur le montant de l’indemnité exonéré de cotisations sociales. La seule distinction avec l’indemnité pour le salarié qui n’est pas en droit de bénéficier d’une pension retraite est le régime fiscal. En effet, l’indemnité reste imposable en totalité pour les salariés en droit de bénéficier d’une pension retraite. * Exonérée à hauteur du plus élevé entre : Le montant minimum légal ou conventionnel, sans limitation de montant 50 % de la somme versée 2 fois la rémunération annuelle brute perçue par le salarié durant l’année civile précédant la rupture du contrat de travail (limite de 6 PASS) ** Exonérée à hauteur du plus petit des montants entre : Le montant minimum légal ou conventionnel Le montant d’exonération admis pour les cotisations sociales Indemnité de mise à la retraite Cette indemnité reste exonérée, sous certaines limites, de cotisations sociales, CSG/CRDS et d’impôt. Désormais la contribution patronale spécifique s’élève à 30 % (contre 50 % avant le 1er septembre 2023) due uniquement sur la fraction exonérée de cotisations. * Exonérée à hauteur du plus élevé entre : Le montant minimum légal ou conventionnel, sans limitation de montant 50 % de la somme versée 2 fois la rémunération annuelle brute perçue par le salarié durant l’année civile précédant la rupture du contrat de travail (limite de 6 PASS) Date de mise en œuvre des nouvelles mesures Concernant le calendrier d’application de ces nouveaux régimes, la loi énonce simplement qu’ils s’appliquent « aux indemnités versées à l’occasion des ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er septembre 2023″. Dans une mise à jour du BOSS en date du 16 août 2023, il est précisé que les nouveaux régimes s’appliquent aux « indemnités versées au titre d’une rupture du contrat de travail dont le terme est postérieur au 31 août 2023 ». C’est donc la date de fin de contrat qui déterminerait le régime applicable et non la date de versement de l’indemnité. La date à retenir est donc : Pour l’indemnité de rupture conventionnelle : la date de rupture du contrat fixée par la convention de rupture (ne pas retenir la date de signature de l’homologation). Pour l’indemnité de mise à la retraite : la date de fin de préavis, même si le salarié n’exécute pas son préavis (ne pas retenir la date de notification de mise à la retraite).
