30 janvier 2023 | Lisa Bidois La loi 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgences relatives au fonctionnement du marché du travail prévoyait la prolongation du dispositif du bonus-malus. Le décret 2023-33 du 26 janvier 2023 vient en préciser les contours. Rappel Le bonus-malus est un dispositif permettant de moduler le taux de contribution d’assurance-chômage. Ce mécanisme a été mis en place afin de lutter contre le recours abusif aux contrats courts. Pour en savoir plus sur les conditions d’éligibilité et de mise en œuvre de ce dispositif se référer à notre actualité du 12 septembre 2022. Prolongation du dispositif Comme annoncé par la loi marché du travail, le dispositif du bonus-malus est prolongé jusqu’au 31 août 2024. La période de référence pour le calcul de l’effectif de l’entreprise ainsi que son taux de séparation évolue donc pour le second cycle. Le premier cycle du 1er septembre 2022 jusqu’au 31 août 2023 : période de référence du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 Le second cycle du 1er septembre 2023 jusqu’au 31 août 2024 : période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 Pour rappel, l’employeur n’a pas à calculer lui-même son taux de séparation. Il est transmis par les organismes chargés du recouvrement des contributions d’assurance-chômage. Pour le second cycle, le taux de séparation et le taux de contribution modulé seront transmis aux employeurs au plus tard le 15 septembre 2023. Fin des exceptions pour les secteurs les plus touchés par le Covid Pour rappel, les entreprises du secteur S1 ayant été particulièrement impactées par la crise sanitaire, étaient exclues du dispositif pour le 1er cycle d’application. Pour le second cycle, il n’y aura plus de dérogation pour ces secteurs. Cela signifie que désormais les secteurs de la fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac, de transport et entreposage, d’hébergement et restauration et des activités spécialisées, scientifiques et techniques seront soumis au dispositif. Lien du décret : Décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d’assurance-chômage – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
