28 décembre 2022 | Lisa Bidois Le décret 2022-1644 du 23 décembre 2022 prévoit le report à 2024 de la nouvelle mesure visant à majorer la cotisation ATMP (Accident du Travail et Maladie Professionnelle) pour les entreprises de plus de 10 salariés. Rappel Pour rappel, le décret n° 2017-337 du 14 mars 2017 modifie les règles de la tarification collective pour les ATMP. En effet, il prévoit un taux majoré pour les entreprises de 10 à moins de 20 salariés. Ce taux serait majoré uniquement si au moins un accident du travail, ayant entraîné la prescription d’un arrêt de travail, est intervenu au cours des 3 dernières années connues. Pour en savoir plus sur les nouvelles modalités de tarification pour les entreprises de plus de 10 salariés retrouvez notre actualité du 23 novembre 2022 ici. Report en 2024 Cette mesure, initialement prévue pour le 1er janvier 2023, a finalement été repoussée par décret au 1er janvier 2024. Lien du décret : Décret n° 2022-1644 du 23 décembre 2022 modifiant le décret n° 2017-337 du 14 mars 2017 modifiant les règles de tarification au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
