23 novembre 2022 | Lisa Bidois À compter du 1er janvier 2023, les entreprises de plus de 10 salariés, soumises à la tarification collective, verront leur taux de cotisation majoré au-delà d’une certaine fréquence d’accidents du travail ou maladies professionnelles (ATMP). Rappel sur la tarification de la cotisation ATMP Pour rappel, le mode de calcul de la cotisation ATMP diffère selon l’effectif de l’entreprise : Tarification collective (entreprises de moins de 20 salariés) : le taux de cotisation est déterminé par la Carsat puis publié au Journal Officiel (JO). Tarification individuelle (entreprises de 150 salariés et plus) : le taux est déterminé en fonction du coût des ATMP survenus dans l’entreprise durant les années N-4 à N-2. Tarification mixte (entreprises de 20 à moins de 150 salariés) : une partie du taux est déterminée par la tarification collective et une partie par la tarification individuelle. Plus l’entreprise est importante, plus la tarification individuelle est importante. Majoration prévue au 1er janvier 2023 Régime général Le décret n° 2017-337 du 14 mars 2017 modifie les règles de la tarification collective pour les ATMP. En effet, il est prévu un taux majoré pour les entreprises de 10 à moins de 20 salariés. Ce taux serait majoré uniquement si au moins un accident du travail, ayant entraîné la prescription d’un arrêt de travail, est intervenu au cours des 3 dernières années connues. Le montant de cette majoration est fixé par arrêté et ne peut pas dépasser 10 % du taux net moyen national. Cette mesure entrera en vigueur au 1er janvier 2023 (décret n° 2021-1614 du 9 décembre 2021). Cas particulier : Alsace-Moselle En Alsace-Moselle, il est également prévu une majoration du taux ATMP dans la limite de 10 % mais seulement si un certain nombre d’accidents a eu lieu sur la période de référence (N-2, N-3 et N-4) : Entreprises de 10 à moins de 20 salariés : 3 accidents au moins doivent avoir été constatés sur la période de référence. Entreprises de 20 à moins de 35 salariés : 7 accidents au moins doivent avoir été constatés sur la période de référence. Entreprises de 35 à moins de 50 salariés : 9 accidents au moins doivent avoir été constatés sur la période de référence.
