1 décembre 2022 | Magalie Chantreau Un communiqué du BOSS (Bulletin officiel de la Sécurité sociale) du 28 novembre 2022 précise que le régime de faveur dérogatoire applicable aux indemnités complémentaires d’activité partielle va prendre fin au 31 décembre 2022. Voici les effets sur le calcul des bulletins de paie : Définition des indemnités complémentaires d’activité partielle Lorsqu’un salarié est placé en activité partielle, l’employeur lui verse une indemnité pour compenser la perte de salaire afférente à l’absence. L’indemnité est calculée selon un barème légal (voir détail dans notre précédent article à ce sujet : https://www.proginov.com/actupaie/2022/08/22/le-point-sur-lactivite-partielle-a-la-rentree-2022/) Or, cette indemnité légale peut être complétée par une indemnité dite « complémentaire », si un accord d’entreprise ou une Décision Unilatérale de l’Employeur le prévoit. Le régime social de cette indemnité complémentaire fait l’objet d’une évolution pour 2023. De mars 2020 à fin 2022 : les indemnités complémentaires suivent le même régime que les indemnités légales Face au recours massif à l’activité partielle en période de Covid, le gouvernement a institué un régime de faveur pour les indemnités complémentaires versées en supplément de l’indemnité minimale légale. L’ordonnance 2020-346 précise que les indemnités versées en complément de l’indemnité légale d’activité partielle suivent le même régime que l’indemnité légale (c’est-à-dire qu’elles sont soumises à CSG/CRDS sur revenus de remplacement et écrêtement) à la condition qu’elles soient prévues par une convention collective, un accord de branche, un accord d’entreprise ou une Décision Unilatérale de l’Employeur. L’ordonnance 2020-460 apporte une limite : le total des indemnités d’activité partielle et des indemnités complémentaires employeurs ne doit pas dépasser 3,15 fois le SMIC : pour la partie inférieure ou égale à 3,15 SMIC : application du régime social de l’indemnité d’activité partielle (CSG/CRDS sur revenus de remplacement à 6,70 % après abattement de 1,75 %) pour la partie supérieure à 3,15 SMIC : assujettissement à toutes les charges (identique à une prime brute) Ce régime a été pérennisé par les Lois de financement de la Sécurité sociale pour 2021 et pour 2022. Il s’applique donc jusqu’au 31 décembre 2022. À compter de 2023 : les indemnités complémentaires suivent le même régime que les revenus d’activité Le gouvernement revient désormais au régime standard des indemnités complémentaires : celles-ci sont traitées en paie comme un revenu d’activité. Il s’agit alors de soumettre les indemnités complémentaires à toutes les charges et contributions sociales, comme une prime versée en brut. Cette annonce implique la mise à jour du paramétrage des rubriques concernées dans les outils de paie pour l’année à venir.
