22 août 2022 | Magalie Chantreau Après les nombreux aménagements et mesures dérogatoires dont a bénéficié le régime de l’activité partielle depuis le Covid, l’heure est à la remise à plat des dispositions. Le régime de faveur a pris fin pour les secteurs les plus touchés par la pandémie, et l’activité partielle ne peut plus être sollicitée pour un motif de garde d’enfant lié au Covid. Voici ci-après le panorama de l’activité partielle à ce jour. Indemnité versée au salarié : 60 % pour tous les salariés Désormais, le salarié perçoit une indemnité d’activité partielle égale à 60 % du salaire, avec un minimum équivalent au SMIC net (soit 8,76 € depuis le 1er août 2022). L’assiette de cette indemnité est plafonnée à 4,5 SMIC. Il n’y a plus de distinction selon le secteur (protégé ou non) de l’employeur : station de ski, établissement fermé au public, baisse de chiffre d’affaires… Tous ces critères ne sont plus retenus. Allocation remboursée à l’employeur : 36 % pour tous les employeurs Côté prise en charge par l’État, le taux est désormais unique. L’employeur sera remboursé à hauteur de 36 % du salaire, avec un minimum égal à 7,88 € depuis le 1er août 2022 (l’assiette étant plafonnée à 4,5 SMIC). Ici aussi, le régime dérogatoire permettant aux employeurs les plus touchés par la pandémie d’être mieux remboursés a pris fin de manière progressive entre juillet 2021 et mars 2022. Salarié vulnérable exposé au risque Covid : seule exception en vigueur Aujourd’hui, seuls les salariés vulnérables exposés bénéficient du régime de faveur : Indemnité au salarié à hauteur de 70 % (au lieu de 60 %), avec un minimum de 8,76 €Allocation à l’employeur à hauteur de 70 % (au lieu de 36 %), avec un minimum de 8,76 € Attention, le taux de 70 % reste en vigueur pour août 2022, mais le décret 2022-1195 prévoit la baisse de l’allocation employeur à 60 % (au lieu de 70 %) au 1er septembre 2022. Les conditions de mise en œuvre de cette exception sont contraignantes et ne concernent que peu de salariés : pathologie particulière empêchant la vaccination + exposition régulière au Covid (soignants par exemple). Les parents contraints de garder leur enfant au domicile ne peuvent plus solliciter l’activité partielle. APLD : une mesure encore applicable L’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) a été créée pendant la pandémie pour permettre aux employeurs subissant une baisse d’activité durable d’activer le régime d’activité partielle pour leurs salariés. Le taux d’indemnisation et d’allocation est plus élevé : en contrepartie, l’employeur s’engage à maintenir les salariés dans l’emploi, et à ne pas les licencier. Ce régime a été adapté au printemps 2022 pour répondre aux conséquences économiques du conflit russo-ukrainien. Il est donc encore en vigueur, et les employeurs peuvent conclure des accords d’APLD jusqu’à fin 2022. Le taux d’indemnisation du salarié placé en APLD est de 70 %, avec un minimum de 8,76 €, et le taux d’allocation de l’employeur est de 60 %, avec un minimum de 8,76 €.
